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Proposition de loi sur la portabilité des prêts : la FNAIM enfin entendue !
Communiqué de presse – le 13/05/2024
Depuis presque un an, la FNAIM alerte régulièrement les pouvoirs publics sur le blocage du marché immobilier, consécutif aux difficultés de financement. Les vendeurs ne parvenant plus à vendre et les acheteurs à acquérir, le marché, sans surprise, se fige…
Afin de le relancer, la FNAIM milite pour la transférabilité et la portabilité des prêts. Elle semble avoir été entendue, du moins sur la portabilité. Cette dernière autorise un propriétaire à conserver, pour financer sa nouvelle acquisition, l’emprunt contracté pour le bien qu’il souhaite revendre. Dans le contexte de taux actuel, cela permettrait à un vendeur de bénéficier, pour son nouvel achat, d’un taux inférieur de 2 à 3 % à ceux pratiqués actuellement. La clause de portabilité n’est pas interdite… mais facultative. Depuis 2019 et à titre préventif d’une hausse des taux prévisible, les banques ont supprimé de leur contrat cette clause favorable aux emprunteurs.
Le député Renaissance de Seine-Maritime Damien ADAM a déposé, le 2 mai dernier, une proposition de loi visant à généraliser la portabilité. Composé d’un unique article, le texte prévoit que toute offre de prêt immobilier doit comporter une clause indiquant que l’emprunteur peut, s’il le souhaite, maintenir les conditions du prêt initialement accordé en cas de vente du bien pour l’achat d’un nouveau. Le prêteur a donc l’obligation de permettre à son emprunteur de recourir à la portabilité de son crédit immobilier…
Le texte fera, sans doute, l’objet d’amendements obligeant, par exemple, les deux financements à avoir la même destination (résidence principale, secondaire, investissement locatif…).
« Cette proposition de loi est un signe positif dans la résolution de la crise du financement immobilier » déclare Loïc CANTIN, président de la FNAIM, « La FNAIM proposera un amendement en vue de permettre la transférabilité du prêt à un tiers éligible, en l’absence de portabilité ».