Aménager Faire des travaux Permis de construire
Pour construire votre maison ou entreprendre des travaux d’agrandissement : le permis de construire est indispensable.
La FNAIM vous donne les clés d'une telle démarche
Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : octobre 2020
Vous projetez de construire votre maison ou de réaliser des travaux de construction ou d’agrandissement sur un bien existant ?
Vous serez certainement soumis à l’obtention d’un permis de construire avant de pouvoir entamer vos travaux. La FNAIM fait le point pour vous aiguiller sur cette démarche.
Délivrée par la mairie dont dépend le bien, cette autorisation d’urbanisme permet de valider la conformité de vos travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune, et de vérifier le respect des normes de sécurité et d’accessibilité, ou encore de consommation énergétique. Si vous décidez d'acheter un terrain pour y construire une maison, il vous faudra ce permis.
Le permis de construire est une démarche beaucoup plus complexe pour laquelle il est nécessaire d’établir un dossier et d’obtenir l’autorisation de la mairie.
Il est exigé notamment pour les nouvelles constructions et les travaux d’agrandissement de grande ampleur (voir les cas cités ci-dessous).
La déclaration préalable de travaux est une démarche plus simple, concernant des travaux de moindre importance. Il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa adapté à la nature de vos travaux et de le remettre à la mairie.
S’il n’y a pas d’opposition à votre projet, celle-ci vous communiquera la date à partir de laquelle vous pourrez démarrer vos travaux.
Le permis de construire est obligatoire pour les nouvelles constructions, les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment ou dont l’agrandissement dépasse un certain nombre de mètres carrés de surface de plancher et d’emprise au sol.
Voici plusieurs exemples de travaux nécessitant un permis de construire :
À noter : si à l’issue de vos travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est supérieure à 150 m², le recours à un architecte devient obligatoire.
Reconstruction à l’identique
Pour reconstruire à l’identique un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans, le propriétaire doit tout de même déposer un permis de construire et obtenir l’accord de la mairie.
Avant toute chose, il est recommandé de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour se référer aux règlementations de celui-ci, et savoir si votre terrain se trouve dans un secteur protégé.
Selon la nature du projet, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa correspondant et constituer le dossier avec les 8 pièces obligatoires :
Le dossier doit être fait en 4 exemplaires et être déposé à la mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Le dépôt du dossier de permis de construire est gratuit, cependant, il est souvent conseillé de faire appel à un professionnel pour mener le projet à bien.
Dans le cas où il est obligatoire pour votre projet de faire appel à un architecte, il vous faudra prévoir approximativement 1500 € pour le dossier et 50€/m².
Une fois votre dossier réceptionné, vous recevez un récépissé avec un numéro d’enregistrement. La mairie dispose d’un mois pour vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet.
Dans le cas général, le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets.
Le propriétaire reçoit la décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Zoom sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document qui permet d’organiser l’aménagement du territoire d’une commune, ou d’un ensemble de communes, on parle alors d’un PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal).
Le PLU permet à la commune de définir les orientations souhaitées et d’établir ainsi les règles à respecter en matière de développement durable, de politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacement urbain.
Le plan local d’urbanisme détermine de ce fait les règles de construction sur lesquelles la mairie va s’appuyer pour instruire les demandes de permis de construire.