Réforme APL : quels sont les changements ?

Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : juillet 2021

L'APL (l’aide personnalisée au logement) est une contribution financière destinée à réduire le montant de votre loyer.

Elle est versée et accordée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier et ce, quelle que soit leur situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge.

L’aide personnalisée au logement est destinée aux locataires. Il est nécessaire de remplir plusieurs conditions pour être éligible :

Les critères d’éligibilité APL liés au logement :

• Le logement doit constituer votre résidence principale et se trouver en France. Vous ne pouvez pas bénéficier des APL pour une résidence secondaire.
• Les APL sont accordées pour les logements décents. En effet, le logement doit répondre aux critères de décence définis par la loi. Il doit notamment comporter au moins une pièce principale de 9 m² et 2,20m de hauteur (ou un volume habitable de 20 m3)
• Le logement doit être conventionné, c'est-à-dire faire l'objet d'une convention entre le propriétaire (ou le gestionnaire du logement) et l'État, qui définit l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort.

Les critères d’éligibilité APL liés au locataire :

• Le demandeur peut être locataire, colocataire ou sous-locataire (à condition que la sous-location soit déclarée au propriétaire).
• Ou encore logé en foyer d’hébergement type Ephad, cité universitaire, HLM.
• Enfin, les revenus du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond (variable en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du logement).

Un nouveau mode de calcul pour les APL

Le principal changement lié à la réforme APL concerne le mode de calcul.

Depuis le 1er janvier 2021, le montant de l’APL est, en effet, calculé sur les revenus des douze derniers mois.
Jusqu’alors, la Caisse d’Allocation Familiale prenait en compte les revenus perçus il y a deux ans (revenus de l’année N-2).

Avec la réforme 2021, on parle ainsi désormais d’« APL en temps réel ».

L’actualisation trimestrielle

Le second changement majeur de cette réforme APL concerne l’actualisation du montant de l’aide tous les trois mois, en fonction de l’évolution des revenus des allocataires.

Cette actualisation trimestrielle est automatique grâce au prélèvement à la source, permettant ainsi à la CAF d’avoir directement accès aux revenus déclarés par les 6,6 millions d’allocataires.

Certains revenus devront cependant être déclarés pour permettre une évaluation appropriée de l’APL (pensions alimentaires, revenus de sources étrangères…).

Exemple :

APL 2021 : les inchangés de cette réforme

• La date de versement qui reste invariable : l’APL continue d’être versée le 5 de chaque mois pour les locataires du parc privé et le 25 du mois pour les locataires de logements sociaux.
• Les critères d’éligibilité et les barèmes des APL restent les mêmes.
• Votre propriétaire continue de déduire l’APL de votre loyer si vous bénéficiez du tiers payant.
• Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l’IFI n’ont pas le droit à l’APL.

La réforme APL engendre notamment des changements pour les 850 000 étudiants allocataires. En effet, selon la situation de l’étudiant, le montant des APL pourra varier pour être davantage cohérent avec les ressources perçues.

Les étudiants ne travaillant pas

La réforme APL n’entraîne aucun changement pour les étudiants de moins de 28 ans qui ne travaillent pas.

En effet, étant donné qu’ils ne bénéficient d’aucune ressource, le montant des APL ne changera pas malgré le nouveau mode de calcul, ils continueront de bénéficier du forfait étudiant.

Les étudiants salariés

La réforme APL 2021 va, en revanche, apporter quelques changements pour les 125 000 étudiants salariés.

En effet, pour ne pas être trop lésé par le nouveau mode de calcul des APL (se basant sur les revenus des 12 derniers mois versus année N-2), le système de forfait est étendu aux étudiants salariés.

Ces derniers bénéficieront ainsi d’un forfait d’allocation minimum, dans la mesure où leur revenu annuel n'excède pas 7 000 euros.

Pour les jeunes en contrat de professionnalisation, un décret du 6 juin 2021 adapte le mode de calcul des APL.
À compter de septembre 2021, ceux-ci bénéficieront d’un abattement équivalent au SMIC, qui permettra de diminuer leurs revenus pris en compte pour le calcul de l’aide, et ainsi d’augmenter le montant de leur APL.

Les étudiants entrant dans la vie active

C’est sur cette étape cruciale de la vie de l’étudiant que la réforme APL va avoir le plus d’impact.

S’ils bénéficiaient jusqu’alors du mode de calcul de l’APL étudiant (puisque les revenus pris en compte portaient sur l’année N-2), les jeunes actifs verront désormais le montant de leur APL décroître plus rapidement.

En effet, avec la prise en compte des revenus en temps réels et l’actualisation trimestrielle, les aides s’ajusteront et diminueront progressivement dès la première année d’activité (voire disparaîtront, en fonction du salaire perçu).