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Droits et devoirs des locataires et des propriétaires
Trêve hivernale
Trêve hivernale : dates, droits et devoirs, ce qu’il faut savoir !
Au 1er novembre débute la trêve hivernale, interdisant l'expulsion locative pendant la période dite la plus froide de l’année.
Quels sont les droits & devoirs des locataires et bailleurs en la matière ? La FNAIM vous éclaire.
Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : octobre 2021
C’est en 1956 que fut votée la loi sur la trêve hivernale.
Cette loi sociale a pour but de protéger les locataires en situation de précarité en leur évitant, pendant une période déterminée, d’être expulsés de leur logement sans aucune solution de repli.
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est la période de l’année pendant laquelle les propriétaires bailleurs ont interdiction d’expulser leurs locataires.
Cette mesure de protection est née en 1956, deux ans après le terrible hiver de 1954 qui avait soulevé son lot de questions sur l’habitation et le logement.
Depuis 2008, l’interdiction initiale d’expulsion a été complétée par une suspension des coupures d’électricité et de gaz durant la même période. À noter cependant, l’énergie consommée sera tout de même due par le locataire.
Quant aux coupures d’eau, si elles étaient également suspendues dans le cadre de la trêve hivernale jusqu’en 2013, ce n’est plus le cas puisque la loi Brottes du 15 avril 2013 a généralisé l’interdiction des coupures d’eau, y compris lorsque l’usager ne paie pas ses factures, et ce, quelle que soit la période de l’année.
Quand commence et se termine la trêve hivernale ?
Les dates de la trêve hivernale couvrent la période considérée la plus froide de l’année, commençant ainsi tous les ans au 1er novembre, pour une durée de 5 mois, et se terminant au 31 mars inclus.
Durant cette période, l'expulsion d’un locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée.
Si les propriétaires souhaitent faire expulser leurs locataires, ils peuvent entamer la procédure d'expulsion pendant cette période de trêve hivernale pour la faire exécuter dès la fin de celle-ci, d’autant qu’une procédure de demande d'expulsion peut prendre plusieurs mois.
À la fin de la trêve hivernale, le locataire qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion devra immédiatement quitter les lieux. À défaut, la procédure d'expulsion sera mise en œuvre à son encontre.
Qui est concerné par la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est régie par le code des procédures civiles d’exécution qui prévoit une suspension des expulsions aussi bien pour les locations vides que pour les locations meublées.
Cependant, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certains cas :
- Locataires vivant dans un immeuble insalubre et donc avec une possible expulsion par mesure de sécurité.
- Expulsion s’accompagnant d’une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire en termes de nombre de pièces
- Les occupants de logements étudiants qui n’en ont pas ou plus le statut
- Les occupants sans droit de jouissance ni titre de propriété, plus communément appelé « squatteurs »
- Expulsion du conjoint du domicile familial ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure de divorce ou dans le cadre de protection contre des violences dans le couple ou sur un enfant.
La trêve hivernale dispense-t-elle de payer le loyer ?
L’expulsion est la procédure qui fait suite à la résiliation du bail. Les personnes concernées par la trêve hivernale n’ont donc, en principe, plus la qualité de locataire mais d’occupant sans droit ni titre.
Ainsi, elles ne sont plus redevables de loyer mais d’une indemnité d’occupation fixée par le juge et qui équivaut généralement au montant du loyer et des charges convenus au bail.
La trêve hivernale ne suspend pas le paiement de cette indemnité et au défaut de paiement, l’occupant pourra être poursuivi en recouvrement.