Location
Encadrement des loyers
Loyers encadrés : les modalités
L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail. Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés.
L'encadrement des loyers s'applique aux logements (loués vides ou meublés) du parc privé.
Les logements sociaux, ou soumis à la loi de 1948 ou encore les logements conventionnés APL ou Anah ne sont pas concernés par cette réglementation.
La fixation du loyer lors d'une remise en location est encadrée différemment selon l'adresse du logement.
En dehors de Paris
En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.
Dans certaines communes, la hausse d'un loyer remis en location reste toutefois cantonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :
- le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
- ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
À Paris
À Paris, la hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :
- le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
- ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
Dans ces deux cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Ce montant varie en fonction de la date de signature du contrat :
- du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 [application/pdf - 1.3 MB] ,
- à partir du 1er août 2016 [application/pdf - 4.9 MB] .
Attention :
une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.