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Gérer Mes Biens Immobiliers : comment déclarer la situation d’occupation de son/ses logement(s) ?
Gérer Mes Biens Immobiliers : comment déclarer la situation d’occupation de son/ses logement(s) ?
Tous les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer sur leur espace « impots.gouv.fr », avant le 10 août prochain au plus tard, les conditions d'occupation de ces locaux au 1er janvier 2023.
Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : août 2023
Depuis le 1er janvier 2023, chaque propriétaire d'un local d’habitation a l’obligation de déclarer la nature de l'occupation de ce bien (résidence principale, secondaire, loué, occupé à titre gratuit ou vacant) ainsi que l'identité des occupants.
Cette déclaration va permettre à l’administration fiscale d’identifier les logements qui restent soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ceux soumis à la taxe sur les locaux vacants. Cette déclaration concerne tous les propriétaires qu'il s'agisse de particuliers ou de personnes morales (SCI, SA, SARL etc.).
Les biens pour lesquels une déclaration est nécessaire sont identifiés sur l'écran d'accueil de l'espace « Biens immobiliers » dans votre espace « Particulier » ou « Professionnel » du site impots.gouv.fr
En pratique :
- En cas d’occupation du bien à titre personnel : vous devez renseigner s’il s’agit de votre résidence principale et/ou de votre résidence secondaire
- En cas de location du bien, vous devez indiquer
- les éléments d’identification de vos locataires (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN)
Vous devez déclarer les occupants dont vous avez connaissance, qu’ils soient titulaire(s) d’un bail, ou occupant(s) à titre gratuit (sans qu'il ne soit nécessaire de déclarer les enfants).
- le montant du loyer
- la période d’occupation ou, le cas échéant, de vacance du logement (début, fin de la période d’occupation).
- pour les locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
A noter qu’en cas d’indivision, une seule déclaration par bien est nécessaire. Si le bien fait l’objet d’un démembrement, c’est à l’usufruitier de remplir cette formalité.
Il n'y a pas de justificatifs à fournir lors de la déclaration, mais ils doivent être conservés en cas de contrôle par l’administration.
Soyez vigilants : en cas d’erreur, omission ou insuffisance de la déclaration, vous vous s’exposez à une amende de 150 euros par local
Attention : l’obligation déclarative est entièrement dématérialisée et il n’est pas possible de la remplir au moyen d’un document CERFA. Si vous n’avez pas internet, si vous rencontrez des difficultés techniques, ou si vous ne savez pas vous servir d’un ordinateur, vous pouvez contacter l’administration fiscale via le réseau France Services ou le service des impôts des particuliers dont dépend votre bien immobilier pour vous accompagner dans cette démarche. N’hésitez pas non plus à vous rapprocher d’un agent immobilier FNAIM pour vous aider dans cette démarche.
ASTUCE
Pour les personnes morales, SCI ou autre, après connexion sur le compte professionnel, impots.gouv.fr, il faudra tout d’abord, adhérer au Service « Gérer Mes Biens Immobiliers ». (Menu Gérer puis « Les Services » puis « Adhérer au service en ligne » et cocher « Le service gérer mes biens »).
Propriétaire-bailleur, des difficultés ou des informations manquantes sur vos locataires ? N’hésitez pas à vous rapprocher de votre administrateur de biens qui saura vous apporter les informations nécessaires afin de remplir au mieux cette nouvelle déclaration !