Copropriété
Comprendre le fonctionnement de la copropriété
Nuissance sonore
Nuisance sonore et bruit le dimanche en copropriété : quelles sont les règles ?
Outre les problèmes de santé liés à l'omniprésence du bruit dans notre société, la nuisance sonore et le bruit le dimanche sont aussi la première source de litiges de voisinages. C'est pourquoi depuis 1995 les émissions sonores sont réglementées et condamnables, avant comme après 22h. La FNAIM fait le point pour vous donner quelques clés pour appréhender le cadre légal.
Dernière mise à jour : novembre 2020
Nuisance sonore : quel est le cadre légal ?
Si les textes législatifs et réglementaires relatifs à la nuisance sonore ne forment pas un ensemble homogène, la loi bruit (loi n°92-1444 du 31 décembre 1992) constitue la base d'un texte global renforçant la législation existante.
En matière de bruits de voisinage, la réglementation en vigueur est définie par les articles R.1336-6 à R.1336-10 du Code de la santé publique et l'article R.623-2 du Code pénal. Ils définissent le cadre légal des émissions sonores ainsi que les sanctions encourues par les contrevenants.
Un bruit punissable répond à certains critères d'anormalité, c'est-à-dire qu'il doit excéder les inconvénients normaux du voisinage par son caractère répétitif, sa nature ou son niveau sonore. Pour être constatée et sanctionnée, l'intensité du bruit ne doit pas nécessairement être mesurée.
Selon la loi, chacun est responsable des bruits inhérents à ses propres comportements et à ceux des personnes, choses ou animaux dont il est responsable. Ainsi, une nuisance sonore causée par les cris d'animaux, les bruits d'outils, d'appareils électroménagers ou de matériels audiovisuels peuvent être punis, s'ils sont désinvoltes, agressifs ou inutiles (un bruit est inutile si le bruiteur ne met pas tout en œuvre pour atténuer le désagrément généré par son activité).
La nuisance sonore peut être encadrée par des réglementations spécifiques
L'article 2212-2,2° du Code général des collectivités territoriales octroie au maire d'une agglomération des pouvoirs de police pour lutter contre les nuisances sonores .
Ainsi les réglementations peuvent varier d'une commune à l'autre.
Par exemple, certaines municipalités interdisent l'utilisation d'outils à moteur (tondeuses, perceuses...) les dimanches et jours fériés. Il est donc indispensable pour les riverains de s'informer des dispositions prises par leur municipalité.
Peut-on faire du bruit le dimanche ?
De manière générale, les bruits de voisinage et notamment ceux de travaux "légers" sont autorisés le dimanche ou les jours fériés, uniquement entre 10h et 12h, mais les travaux "lourds" - plus bruyants - sont interdits.
... sachant que ce sont les arrêtés municipaux ou préfectoraux (voire le règlement de copropriété) qui fixent les règles précises.
Nuissance sonore : quelles sont les sanctions ?
Les sanctions relatives aux nuisances sonores sont définies par les articles R.1336-7 du Code de la santé publique pour les nuisances diurnes et R.623-2 du Code pénal en matière de bruits nocturnes.
Cependant, de jour comme de nuit, les peines encourues sont les mêmes :
- une contravention de 3ème classe (450 euros au plus)
- et, éventuellement, la confiscation du matériel à l'origine du trouble
De plus, dans le cadre d'une procédure pénale ou civile, des dommages et intérêts peuvent être exigés.
De la même manière, les personnes ayant sciemment facilité la préparation ou la consommation de l'infraction (le cas échéant un débitant de boissons) risquent des sanctions identiques.
Quels recours pour faire remonter une nuisance sonore ?
En cas de nuisance sonore répétée, il est recommandé de privilégier dans un premier temps l'accord à l'amiable. La victime peut notifier la gêne au fautif par courrier (LR/AR), faire appel à un médiateur via le syndic de copropriété ou avoir recours à un conciliateur de justice.
Autrement, la victime peut faire constater le délit par un huissier ou un agent assermenté. Si les agents ne se déplacent pas au premier appel, il est important de déposer une main courante (déclaration des faits consignée sur un registre de police) au commissariat afin de mettre en avant l'aspect répétitif de la faute.
Enfin, un recours en justice peut être entamé par la victime avec constats et témoignages à l'appui. La procédure sera pénale si une plainte a été déposée auprès du procureur, autrement elle sera civile.