Location
Les contrats types de location
Tout savoir sur les contrats types de location
Vous louez en meublé ou non-meublé, un appartement ou une maison, à titre de résidence principale ?
Dans le cadre de l'amélioration des rapports locatifs, des contrats types de location, définis par décret, sont entrés en vigueur depuis le 1er août 2015.
Ils s'appliquent également aux contrats de colocation à bail unique.
Informations à mentionner dans le contrat type de location
- désignation des parties (le bailleur, le locataire et le cas échéant le représentant du bailleur)
- objet du contrat (consistance du logement, destination des locaux, locaux et et équipements à usage privatif du locataire, équipements aux technologies de communication, etc)
- date de prise d’effet et durée du contrat (le modèle type rappelle les durées minimales de bail - location vide et location meublée - et les modalités d'interruption)
- conditions financières (loyer initial, clause éventuelle de révision du loyer, charges récupérables et modalités de recouvrement, modalités de paiement du loyer, modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué...)
- liste des équipements du logement (dans le cadre d'un meublé), ainsi que le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire
- le cas échéant, honoraires du professionnel de l'immobilier facturables au locataire
Pour une information détaillée : www.anil.org
Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre appartement ou maison, il est également important et indispensable de réaliser un contrat avec le propriétaire.
Annexes à joindre au contrat de location
Le contrat type définit d'autre part le contenu des annexes à joindre au bail :
- la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
- un dossier de diagnostic technique comprenant, selon le bien, un diagnostic de performance énergétique (DPE), un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et un état des risques naturels, miniers et technologiques ;
- s’il s’agit d’un immeuble collectif : les documents de la copropriété utiles, notamment, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble ;
- l’état des lieux ;
- et pour la location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier.
+ le cas échéant :
- dans les zones d’habitat dégradé : une autorisation préalable de mise en location ;
- en cas de renouvellement de bail et de nouveau loyer : les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Le contrat type contient uniquement les clauses essentielles devant être indiquées par les parties. Il appartient à ces dernières de s'assurer des dispositions en vigueur et applicables, le jour de la conclusion du contrat.
Les baux types permettent aux deux parties d’insérer les clauses de leur choix, tant qu’elles restent en accord avec la loi et qu'elles ne sont pas abusives.