Exonération de la taxe foncière : quel fonctionnement ?

Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : Janvier 2023

Pour demander une exonération temporaire de la taxe foncière, vous devrez contacter le service des impôts responsable de l'évaluation et du recouvrement de cette taxe dans votre commune. Vous pouvez également contacter le service des impôts de votre département ou de votre région, selon votre lieu de résidence.

Il est important de noter que l'exonération de la taxe foncière n'est accordée que dans certaines situations précises, notamment en cas de difficultés financières ou de handicap. Vous devrez donc justifier votre demande en fournissant les documents et informations nécessaires pour prouver votre droit à l'exonération.

Voici quelques éléments qui pourront vous être demandés :

• Un justificatif de votre situation financière (par exemple, une copie de votre avis d'imposition sur le revenu)
• Un justificatif de votre handicap (par exemple, une copie de votre carte d'invalidité)
• Des informations sur votre logement (par exemple, sa surface, sa localisation, etc.)

En principe, tous les propriétaires de biens immobiliers construits sont redevables de la taxe foncière sur le bâti.

Mais des cas d'exonération de taxe foncière, permanente ou temporaire, partielle ou totale, existent.

Voici quelques exemples de personnes ou de biens qui peuvent être exonérés de la taxe foncière :

• Les personnes âgées de plus de 75 ans, de conditions modestes ou titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou encore percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur leur résidence principale, selon leur situation financière.
• Les constructions nouvelles, reconstruction et additions de construction sont exonérées pendant deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
• Les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) peuvent être exonérés de la taxe foncière pendant une période de 5 ans, sauf délibération contraire de la collectivité.
• Les biens appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics sont généralement exonérés de la taxe foncière.
• Les bâtiments ruraux qui servent de façon permanente et exclusive aux exploitations rurales (ex: granges, écuries, greniers…) peuvent être exonérés de la taxe foncière.

Il convient de noter que cette liste n'est pas exhaustive et que d'autres exonérations peuvent être accordées dans certains cas particuliers. Si vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe foncière, vous devrez contacter votre mairie ou votre centre des impôts.

En France, une exonération de la taxe foncière peut être accordée aux propriétaires de résidences principales âgés de plus de 75 ans ou titulaires de l’allocation aux adultes handicapés et qui remplissent certaines conditions de ressources précisées à l'article 1417-I du CGI. Ces conditions dépendent du nombre de personnes composant le foyer fiscal et de la zone géographique de la résidence principale.

(Sources : impôts.gouv.fr) Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit pour la taxe foncière de l'année 2022 :

Ces plafonds sont majorés de 10% dans certaines communes situées dans des zones géographiques où le coût de la vie est plus élevé.

Cette exonération s'applique également à la résidence secondaire des contribuables âgés de plus de soixante-quinze ans dont le revenu ne dépasse pas le seuil indiqué ci-dessus. De mêmes, les personnes âgées répondant à ces conditions et qui rentrent en maison de retraite ou en EHPAD continuent à bénéficier de l'exonération de taxe foncière, si la résidence principale qu'ils occupaient auparavant demeure vide de toute occupation.

Il est important de noter que ces plafonds sont applicables aux revenus perçus l'année précédant celle au titre de laquelle la demande d'exonération est faite. Par exemple, pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière en 2023, il faut que les revenus perçus en 2022 soient inférieurs au plafond de revenus correspondant au nombre de parts fiscales.

Il est également important de noter que l'exonération de la taxe foncière ne concerne que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur les immeubles construits. La taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui concerne les terrains nus, est-elle exonérée uniquement dans certains cas très limités.

IMPORTANT : ces cas d’exonération ou de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties évoqués ci-dessus, étaient accordés au redevable de la taxe, sous réserve qu’aucun tiers n’occupe le logement ou, lorsque ces allégements étaient accordés sous conditions de ressources, en prenant en compte l’ensemble des revenus des cohabitants.

La loi de finances pour 2023 mets fin aux conditions d’occupation exclusive du logement et de cohabitation, pour les impositions établies à compter de 2023.

Il existe plusieurs situations dans lesquelles il est possible de bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière, notamment :

• Si vous êtes propriétaire d'une résidence principale et que vous êtes considéré comme une personne à faibles revenus, vous pouvez être éligible à un dégrèvement d’office de 100€ de la taxe foncière. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions et fournir des justificatifs à votre collectivité locale.
• En respectant les conditions précités, si vous êtes hébergés durablement dans une maison de retraite, à condition que le logement qui constituait votre résidence principale reste libre de toute occupation.
• Si vous êtes propriétaires d’un logement normalement destiné à la location à usage d’habitation, qui est vacant, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance soit indépendante de votre volonté, qu'elle ait une durée au moins trois mois et qu'elle affecte soit la totalité du logement, soit une partie susceptible de location séparée.
• Si vous êtes propriétaire de logements sociaux, répondant à certaines conditions de travaux (ex: dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux handicapés, travaux de protection des constructions prescrits par un plan de prévention des risques technologiques, dépenses engagées au titre de certains travaux d'économies d'énergie), vous pouvez être éligible à un dégrèvement de la taxe foncière. Veuillez encore une fois prendre contact avec votre collectivité locale pour les détails administratifs.

Il existe plusieurs situations qui peuvent vous permettre de bénéficier d'une exonération temporaire de la taxe foncière, c'est-à-dire d'une suspension ou d'une réduction de cet impôt local sur les propriétés bâties. Voici quelques exemples de cas où vous pouvez être exonéré de la taxe foncière et les éléments à fournir :

• Pour bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur votre résidence principale, vous devrez remplir certaines conditions de ressources et en faire la demande auprès de votre collectivité locale ou de votre centre des impôts. Vous devrez généralement fournir des documents tels que votre avis d'imposition, et une attestation de votre situation financière.
• Pour bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur une propriété inoccupée et non louée, vous devrez fournir des documents tels que le titre de propriété de la propriété, un certificat de non-occupation, et une attestation de votre situation financière.
• Pour bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur une propriété occupée par des personnes âgées ou handicapées, vous devrez fournir le titre de propriété de propriété, une attestation de votre situation financière, et une preuve de l'âge ou du handicap des personnes occupant la propriété.

Il y a plusieurs types de logements qui ne sont pas concernés par la taxe foncière en France :

Il s’agit principalement des propriétés qui ne sont pas fixées au sol (ex : caravane) ou ne sont pas considérées comme des bâtiments. De même, des biens peuvent bénéficier d’une exonération permanente, totale ou partielle, en raison de leur usage, notamment :

• Les bâtiments d’exploitation agricole ;
• Les constructions à proximité de sites dangereux (installation SEVESO, plan de prévention des risques miniers, etc.).
• Si vous êtes locataire d'un logement social : Dans ce cas, vous bénéficiez d'un loyer très réduit, voire nul, en échange de votre engagement à habiter le logement pendant une certaine période.
• Si vous êtes locataire d'un logement appartenant à votre famille : Si vous louez un logement à un membre de votre famille et que vous ne payez pas de loyer, vous n'aurez pas à payer de taxe foncière.