PIV Action Logement : 7 mesures pour le logement des salariés

Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : novembre 2020

Action Logement est depuis de nombreuses années un acteur référent dans le secteur du logement social et intermédiaire, avec pour principal objectif de faciliter l’accès au logement afin de favoriser l’emploi.

Dans le cadre de ses missions, Action Logement a établi un Plan d’Investissement Volontaire (PIV) mobilisant 9 milliards d’euros répartis autour de 7 mesures permettant des aides concrètes afin d’agir sur le logement et le pouvoir d’achat des salariés.

À l’issue de négociations avec le gouvernement, le PIV a été validé et présenté par Julien Denormandie, ministre du Logement, en avril 2019.
Le budget de 9 milliards d’euros sera investi d’ici 2022 et près d’un tiers sera consacré à la construction de nouveaux logements, dont une partie importante dédiée au logement social.

Budget dédié : 1 milliard d’euros

Avec un budget d’un milliard d’euros, ce sont environ 50 000 logements qui pourront profiter d’une amélioration de leurs performances énergétiques.

Plusieurs conditions à respecter pour bénéficier de l'aide à la rénovation énergétique :

• être propriétaire, occupant ou bailleur, salarié d’une entreprise du secteur privé
• les revenus du ménage doivent être inférieurs aux plafonds de ressources des ménages modestes
• le logement doit être situé en zone B2 ou C, ou dans une commune du programme Action Coeur de Ville, et celui-ci doit constituer la résidence principale du propriétaire occupant ou celle du locataire pour le bailleur.
• les travaux doivent porter sur l’isolation thermique (des murs, planchers et combles), le remplacement d’un système de chauffage, la pose d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude par une source d’énergie renouvelable.

La prime d’aide peut aller de 15 000 € pour les propriétaires bailleurs à 20 000 € pour les propriétaires occupants, leur permettant ainsi de réduire leur facture énergétique ou de valoriser leur bien.
Si le montant des travaux dépasse la prime d’aide, il est possible de bénéficier d’un prêt complémentaire allant jusqu’à 30 000 €, avec un taux annuel de 1 %.

Budget dédié : 150 millions d’euros

Par cette mesure, le PIV d’Action Logement a pour objectif d’aider les salariés qui déménagent dans le but de se rapprocher de leur lieu de travail, et ainsi réduire significativement leur temps de transport ou leur permettre de prendre les transports en commun.

Cette aide prend la forme d’une subvention de 1 000 € versée au salarié afin de l’aider dans ses démarches de déménagement.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions :

• Etre salarié, titulaire d’une promesse d’embauche ou en alternance
• Percevoir au maximum 1,5 fois le SMIC en vigueur au moment de la demande
• Le nouveau logement loué constitue la résidence principale
• Le temps de déplacement en voiture entre le nouveau logement et le lieu de travail (ou de formation) ne doit pas dépasser 30 min (1 h dans les DROM) ou doit permettre de prendre les transports collectifs au lieu de la voiture.

La demande peut être effectuée jusqu’à 3 mois après la signature du bail.

Budget dédié : 1,550 milliards d’euros

Afin de faciliter le maintien à domicile des seniors et des personnes en perte d’autonomie, le PIV accorde une aide allant jusqu’à 5 000 € afin de réaliser des travaux d’adaptation dans la salle de bain et les sanitaires : installation d’une douche, d’un lavabo pour personne à mobilité réduite ou rehaussement des toilettes avec pose d’une barre d’appui ergonomique.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions :

• Être retraité du secteur privé et âgé de plus de 70 ans, ou être salarié ou retraité en perte d’autonomie.

• Percevoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources des ménages modestes.
• Le logement concerné par les travaux constitue la résidence principale.
  Il est possible de bénéficier de l’aide en étant hébergé par un de ses enfants (salarié du secteur privé).

À noter : le propriétaire bailleur peut également bénéficier de cette aide si son locataire remplit ces conditions.

Budget dédié : 1,2 milliard d’euros

Une société foncière dotée d’un budget de 1,2 milliard d’euros a été mise en place afin de faire l’acquisition de locaux d’activité et de bureaux vacants ou obsolètes, dans des zones tendues.
Grâce à ce budget, la société aura pour mission d’acquérir ces locaux et de financer les travaux afin de les transformer en logements sociaux et intermédiaires.
L’objectif étant de proposer, d’ici 2022, plusieurs milliers de logements à proximité des bassins d’emploi et de développer l’accession à la propriété.

Budget dédié : 1,5 milliard d’euros

Un budget a également été dédié à la politique du logement dans les départements d’Outre-mer afin de mettre en place des actions adaptées aux besoins spécifiques de leurs territoires et de la population.
L’investissement dans la construction et la réhabilitation permettra ainsi l’amélioration de l’accès au logement et des conditions d’habitat.
Une étude a été menée afin de proposer deux actions prioritaires dans chaque département (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) en fonction de leurs besoins.

Budget dédié : 2,720 milliards d’euros

Action Logement poursuit également sa mission principale en injectant un budget de plus de 2,7 milliards d’euros pour accélérer la construction et la réhabilitation de logements sociaux et intermédiaires à destination des salariés.

Budget dédié : 945 millions d’euros

Parce que l’accès un à logement décent doit être la norme, Action Logement prévoit dans son PIV un budget pour lutter contre les logements dégradés et indignes.
Ce budget permettra ainsi la démolition de 30 000 logements dans des zones « détendues » (B2, C et les 222 villes du programme Action Coeur de Ville) et la construction d’un nouvelle offre pour dynamiser ces territoires.