Conditions générales d'utilisation du site
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Modalités de référencement, déréférencement et de classement des annonces immobilières
Les annonces diffusées sur le site www.fnaim.fr portent sur des biens proposés à la vente ou à la location par un professionnel de l’immobilier adhérent de la FNAIM ou un professionnel de l’immobilier membre d’un réseau partenaire de la FNAIM ayant accepté de publier ses annonces sur le site.
Elles sont classées par défaut sur les pages de résultat par ordre de prix (prix de vente ou montant du loyer) croissant.
Pour être déréférencée, une annonce doit être supprimée par le professionnel de l’immobilier qui l’a publiée.
Il n’existe aucun lien capitalistique ni aucune rémunération entre la FNAIM et les annonceurs exerçant une influence sur le référencement ou le classement des offres.
Service de mise en relation propre aux annonces de locations saisonnières de locaux d’habitation
S’agissant des annonces de locations saisonnières portant sur des locaux d’habitation, les utilisateurs du site www.fnaim.fr peuvent procéder à une pré-réservation en ligne ou, si le professionnel qui a publié l’annonce le permet, à une réservation et à un paiement en ligne.
La FNAIM ne facture aucun frais pour ce service de mise en relation. En revanche, les professionnels qui publient des annonces de locations saisonnières portant sur des locaux d’habitation sur le site www.fnaim.fr peuvent demander aux locataires de leur verser des honoraires de location.
Les modalités de paiement des réservations de locations saisonnières portant sur des locaux d’habitation et des honoraires de location qui leurs sont applicables sont propres à chaque professionnel. Il appartient aux utilisateurs du site www.fnaim.fr de les consulter afin d’en avoir une parfaite connaissance. Elles sont disponibles pour chaque annonce lors du passage à l’étape « Finaliser ma réservation ».
Par ailleurs, les paiements en ligne se font directement au moyen des modules de paiement mis à la disposition des utilisateurs sur le site de chaque professionnel sur lequel l’internaute bascule, non par le site www.fnaim.fr.
Le service de mise en relation ne peut être utilisé que pour les annonces de locations saisonnières portant sur des locaux d’habitation. Les utilisateurs du site www.fnaim.fr qui souhaitent entrer en relation avec des professionnels qui publient des annonces ne portant pas sur des locations saisonnières de locaux d’habitation doivent les contacter directement au moyen des coordonnées indiquées dans ces annonces.
La bonne exécution des locations saisonnières portant sur des locaux d’habitation proposées et conclues par l’intermédiaire du site www.fnaim.fr relève exclusivement de la responsabilité des professionnels qui publient les annonces et de celle de leurs mandants. Le site www.fnaim.fr ne peut donc aucunement être tenu pour responsable de la mauvaise exécution de ces contrats.
Responsabilité et recours
La conformité aux lois et aux règlements des annonces immobilières et des biens proposés à la vente et à la location relève exclusivement de la responsabilité des professionnels qui publient ces annonces et le cas échéant de leurs mandants. Le site www.fnaim.fr ne peut aucunement être tenu pour responsable en cas de non-conformité aux lois et aux règlements des annonces et/ou des biens objets de ces annonces.
Le site www.fnaim.fr n’intervient pas dans le règlement des litiges pouvant survenir entre les professionnels et les personnes qui auront conclu une vente ou une location suite à la diffusion d’une annonce sur ce site. Il convient de se reporter aux conditions générales propres à chaque professionnel afin de connaître les procédures de règlement des litiges pouvant exister.
Les personnes qui ont conclu une vente ou une location avec un professionnel adhérent à la FNAIM ont également la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM par courrier à l’adresse suivante : 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS.