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Garantir ses loyers
Garantie loyer impayé (GLI)
Garantie loyer impayé (GLI) : que faut-il savoir sur cette assurance ?
Même si elle n'est pas obligatoire, la garantie loyers impayés est essentielle pour offrir une protection aux propriétaires en cas de défaut de paiement de la part des locataires. Toutefois, plusieurs éléments sont importants à connaître avant de souscrire à cette assurance.
Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : septembre 2021
Le taux d’impayés de loyers ou de charges dans le parc locatif privé est de 2,93 % (Source ANIL / 2013). Le risque est faible mais il est justifié de vouloir s’en protéger et d'avoir recours à une garantie adaptée.
La FNAIM vous accompagne dans la mise en place d'une GLI.
Mieux comprendre la GLI (Garantie Loyer Impayé)
La garantie du Loyer impayé : qu'est-ce que c'est ?
La GLI (assurance loyer impayé) est une assurance souscrite personnellement par le bailleur ou par l’intermédiaire de son mandataire.
Elle concerne majoritairement les logements à usage d’habitation, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales. Ce sont généralement des particuliers qui achètent pour obtenir un complément de revenu ou préparer leur retraite. Les impayés peuvent avoir un effet dévastateur sur le plan de financement.
(NB : certaines assurances couvrent les impayés de loyers commerciaux)
Impayé de loyer : réagir vite !
Nous sommes le 10 du mois, et vous n’avez toujours pas perçu le loyer de votre locataire ? Appelez-le pour connaître les causes du retard.
S’il s’agit d’une difficulté passagère, tâchez de trouver une solution. Par exemple, vous pourrez mettre en place un « plan d’apurement » (un accord amiable, écrit, qui étale sa dette) en plus du paiement du loyer.
Sachez que votre locataire peut bénéficier, sous certaines conditions, des aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de réussir à surmonter ses difficultés financières momentanées.
Si vous avez confié la gestion de votre logement à un administrateur de biens, c'est lui qui prendra l’ensemble des dispositions nécessaires pour relancer le locataire et faire le point avec lui.
Garantie loyer impayé : quelles sont les modalités ?
GLI : le locataire doit respecter certaines conditions
- Le candidat locataire doit répondre aux critères de l’assurance qui, en principe, impose notamment un CDI et un taux d’effort inférieur à un tiers des revenus.
- Ces critères peuvent ne pas s’appliquer lorsque le locataire est déjà en place depuis un certain délai, au moment de la souscription,.
Si le locataire est en place depuis au moins 6 mois, dans ce cas, la compagnie d’assurance exige l’absence de défaillance même partielle du locataire pendant les six derniers mois d’occupation.
Ce qui est pris en charge par la GLI
La GLI garantit le paiement des loyers et des dégradations dont le locataire pourrait s’être rendu responsable.
L’étendue de la garantie est contractuelle.
En effet, chaque contrat définit sa couverture : loyers, charges locatives, détériorations immobilières, frais de contentieux, vacance locative (option), montant de la franchise éventuelle, plafond de garantie…
Sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, la garantie loyer impayé assure le bailleur pendant toute la durée du bail et ses renouvellements successifs.
Au départ du locataire en place, la validation préalable du dossier du nouveau candidat locataire est obligatoire.
Quel est le coût de la garantie loyer impayé ?
- Le coût de la GLI est différent d’une compagnie à l’autre. Il varie souvent entre 2 et 3 % du montant annuel du loyer et des charges.
- Lorsque la garantie loyer impayé est souscrite par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier, le taux est également fonction de l’importance du portefeuille de lots assurés, de sa sinistralité et des garanties proposées.
Caution ou Garantie pour loyer impayé (GLI) ?
Pour se prémunir contre les impayés de loyers, 65 % des propriétaires demandent une caution solidaire (un garant) à leur locataire.
- Lorsque le locataire n’est pas en mesure d’apporter une caution personne physique, il peut recourir à certains dispositifs comme Visale.
- Le bailleur peut, quant à lui, recourir à une assurance garantissant les obligations du locataire. La garantie des loyers impayés (GLI) peut être contractée auprès d'un assureur, d'une banque ou de l'administrateur de biens.
Attention : qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, le bailleur ne peut pas cumuler assurance loyer impayé et garant de location, sauf dans le cas de locataires étudiants ou apprentis.
Attention : le contrat d’assurance GLI prévoit un formalisme précis d’actions en recouvrement qu’il est impératif de respecter.
À défaut, l’assurance pourra refuser la prise en charge du sinistre et l’administrateur de biens risque d’engager sa responsabilité civile professionnelle.