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Handicap et logement : que dit la loi ?
Handicap et logement : que dit la loi ?
La question de l’adaptation du logement s’inscrit dans les priorités de la politique en faveur des personnes handicapées...
- 12 millions de Français sont identifiés comme porteurs d’un handicap.
- 5,5 millions de Français se déclarent en situation de handicap.
- 850 000 Français ont une mobilité réduite.
- 1,5 million souffrent d'une déficience visuelle.
Selon l’INSEE, « 1,2 million de personnes rencontrent d’importants problèmes d’accessibilité à leur logement », et parmi elles, une majorité de seniors. Bien souvent, l’habitat n’est en effet pas adapté, quel que soit le handicap.
Adaptation du logement pour le handicap
La question de l’adaptation du logement s’inscrit dans les priorités de la politique en faveur des personnes handicapées, notamment concernant les solutions à mettre en œuvre afin de permettre leur maintien à domicile, dans les meilleures conditions et le plus longtemps possible.
Elle doit concerner l’ensemble des handicaps et prendre en compte les besoins des personnes handicapées en fonction de leur handicap et de ses spécificités.
La politique en direction des personnes handicapées définie et mise en œuvre par la France, comme l’indique la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», s’inscrit dans une nouvelle vision de la place des personnes handicapées dans la société.
Maisons départementales des personnes handicapées
Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.
Les MDPH ne s’occupent pas de l’attribution des logements sociaux.
Handicap et logement : que dit la loi ?
LES AMENAGEMENTS OBLIGATOIRES POUR UN LOGEMENT ACCESSIBLE
La loi impose un certain nombre d'aménagements aux propriétaires bailleurs :
- Stationner devant son logement
La place de stationnement doit se trouver à moins de 30 mètres de sa demeure. Sa largeur minimale est de 3 mètres 30 : elle doit permettre à une personne en fauteuil roulant de quitter son emplacement une fois sortie de la voiture.
- Rentrer chez soi
Un cheminement accessible et usuel doit permettre à la personne handicapée d’accéder à son domicile. Il ne doit pas mesurer moins d’1m40, afin d’autoriser les croisements. Il doit être bien éclairé, en particulier les parties pouvant être source de déséquilibre pour les personnes handicapées.
- Vivre chez soi
Toutes les pièces de vie doivent être accessibles, y compris les balcons et terrasses. Le logement ne doit donc comporter ni marches ni seuils.
La salle de bain doit être adaptable en salle de douche. Pour éviter les risques d’enfermement dans les sanitaires, la suppression des loquets est recommandée.
Un interrupteur pour la lumière doit être situé à l’entrée des pièces. Tous les dispositifs de commande (interrupteurs…) et de manœuvre (installations de gaz, d'eau, fenêtres et volets…) doivent être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1m30 du sol.
Quant aux prises électriques et autres branchements, ils doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1m30, à hauteur de main.
- Emprunter les espaces collectifs
Le revêtement du sol ne doit pas être glissant. Des mains courantes doivent être installées.
Si le bâtiment compte plus de 3 étages, la présence d’un ascenseur est obligatoire. En-deçà, c’est la présence de 50 personnes ou plus aux étages supérieures qui rendra son installation obligatoire. Une fois installé, tous les niveaux doivent être desservis par l’ascenseur.