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Accessibilité
Préavis réduit
Préavis réduit
Délai de préavis réduit à un mois
Trois mois avant son départ, le locataire doit notifier au propriétaire sa volonté de mettre fin au bail. Cependant, dans certains cas, le délai du préavis est réduit à un mois :
- en cas d’obtention d’un premier emploi ;
- de mutation ;
- de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- pour le locataire de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;
- pour les bénéficiaires du RSA
Nouveaux baux
Pour les nouveaux baux à partir du 27 mars 2014, de nouveaux cas de réduction du préavis sont prévus :
- pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;
- pour les locataires attributaires d'un logement social ;
- pour le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- dans les zones d’encadrement des loyers pour les congés délivrés à compter du 31 juillet 2014