Copropriété
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Loi ALUR copropriété : quels changements ?
Loi ALUR copropriété : quels changements ?
Dernière mise à jour :
Avertissement
Cette information ne présente qu’une sélection des dispositions de la loi ALUR et n’est pas exhaustive. Seul le texte de loi peut vous assurer de disposer de toutes les informations indispensables garantissant la gestion de votre immeuble en copropriété Certaines modifications prévues par la loi seront précisées par décret.
Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d’un professionnel de l’immobilier FNAIM.
Loi ALUR : ce qui change pour les syndics de copropriété
- Instauration à partir du 1er juillet 2015 d’un contrat type de syndic . Il s’impose à tous les syndics pour tous les nouveaux contrats et contrats à renouveler à partir de cette date.
- La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Ceux-ci peuvent toutefois percevoir une rémunération complémentaire pour des prestations particulières et complémentaires dont la liste est fixée par décret.
- Les syndics de copropriété sortent de la catégorie « Gestion immobilière » et représentent une catégorie de professionnels à part entière avec une carte professionnelle délivrée (ou renouvelée) par les Chambres de commerce et d’industrie territoriales, au plus tard le 1er juillet 2015. Les syndics de copropriété seront légalement tenus à une obligation de formation professionnelle.
- Les syndics de copropriété auront une garantie financière sur les fonds détenus au nom et pour le compte des syndicats de copropriété renforcée grâce à de nouvelles obligations qui pèseront sur les organismes qui délivrent cette garantie.
- Depuis le 1er janvier 2015, les syndics professionnels ont l’obligation de mettre en place un extranet afin que l’ensemble des documents relatifs à la copropriété soit accessible 24h/24, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
- Le syndic doit établir une fiche synthétique regroupant les données financières et techniques essentielles de chaque copropriété gérée (toujours en attente de décret au 9 août 2016).
- Obligation pour le syndic d’informer les occupants des décisions prises par l’assemblée générale.
D’autres missions pèsent sur le syndic, pour en savoir plus renseignez-vous auprès d’un professionnel de l’immobilier FNAIM.
Loi ALUR pour les copropriétés
Le syndic professionnel ou bénévole doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires pour toutes les copropriétés de plus de 15 lots. Pour les copropriétés de 15 lots et moins gérées par un syndic professionnel, l’assemblée générale des copropriétaires peut déroger à cette obligation en faveur d’un compte unique.
- Obligation d’immatriculation de la copropriété au registre d’immatriculation des copropriétés (entre le 31 décembre 2016 et la fin de l’année 2018 au plus tard, selon la taille des syndicats - en attente de décret ).
- Obligation pour le syndicat des copropriétaires et-pour les copropriétaires occupants ou non de s’assurer et pour le syndicat de s’assurer en responsabilité civile.
- Constitution d’un fonds de travaux obligatoire, d’un montant au moins égal à 5% du budget prévisionnel, pour les copropriétés d’au moins 10 lots.
Le « syndic bénévole » sera obligatoirement un copropriétaire de l’immeuble.
Dans le cadre de la conservation de l’immeuble et en vue d’élaborer un plan pluriannuel de travaux, les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation pourront décider de faire réaliser un diagnostic technique global (DTG) par un diagnostiqueur compétent.
Loi ALUR copropriété - Décret du 21 février 2020 : l'état daté
Dans le cadre d'une vente d'un lot en copropriété (appartement, cave, parking,etc), le syndic doit transmettre au notaire ce qu'on appelle "l'état daté".
Ce document dresse un bilan des charges de copropriété liées au lot vendu et indique la présence de procédures judiciaires éventuelles.
La transmission de ce document par le syndic est ainsi facturé au copropriétaire vendeur.
Bien que prévu dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014, le plafonnement du prix facturé n'avait, pour l'heure, pas encore été instauré.
Le décret du 21 février 2020 vient ainsi acter que le prix facturé pour l'état daté ne pourra excéder 380€ à compter du 1er juin 2020.