Location
Garantir ses loyers
Garant de location
Garant location : modalités et précautions
Sécurisez vos revenus locatifs avec un garant : ce qu'il faut savoir.
Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : mai 2022
Le locataire n'a pas l'obligation d'avoir un garant pour sa location, mais le bailleur est en droit de le demander (si lui même n'a pas souscrit d'"assurance impayés") pour se garantir contre l'insolvabilité du locataire.
Dans les faits, la demande d'un garant de location est de plus en plus pratiquée.
Dans ces conditions, il est important pour le locataire de savoir vers qui se tourner, et pour celui qui se portera garant de la location, de bien mesurer l'engagement que cela représente.
Le principe de garant / caution de location
Le garant, également appelé "caution" (personne physique ou personne morale - entreprise, banque, organisme type Action Logement) s'engage à payer le loyer et les charges locatives (ainsi que les éventuels intérêts en cas de retard) au cas où le locataire ne peut faire face à ses obligations.
Le garant peut être :
- caution "simple" : le propriétaire fait appel au garant de location uniquement si le locataire n'est pas en mesure de régler ses dettes locatives, et après l'avoir contacté en premier lieu ;
- caution "solidaire" : le propriétaire peut faire appel directement au garant - dès le 1er impayé - sans passer par le locataire. En pratique, c'est souvent le type de caution que choisit le bailleur.
Il est primordial de vérifier la solvabilité de la personne qui se porte caution. Pour cela, seules les pièces listées par décret peuvent lui être réclamées.
Pour une information détaillée, consultez www.service-public.fr
Garant location : quelles modalités ?
- Un cautionnement peut être demandé à tout candidat locataire dont les ressources ne paraissent pas suffisantes pour couvrir les loyers et les charges du bien loué.
- L'engagement de caution doit obligatoirement faire l'objet d'un acte écrit entre le locataire, le bailleur et le garant ; acte "sous seing privé" (directement entre les 3 parties) ou "acte authentique", c'est-à-dire établi par un notaire.
- En fonction de l’étendue des clauses de l’acte, le cautionnement peut couvrir l’intégralité des sommes dues par le locataire défaillant, à savoir : loyers, charges, impôts et taxes, réparations locatives, indemnités d’occupation, intérêts.
- Il est nécessaire que l’acte de cautionnement précise sa durée. En effet, lorsque l’acte ne précise aucune durée ou s’il est stipulé à durée indéterminée, la caution peut le résilier.
Cette résiliation prend effet au terme du contrat de location en cours et la caution ne sera pas étendue à la période de tacite reconduction ou de renouvellement du bail.
Non-cumul avec une assurance loyers impayés
Si le bailleur a souscrit une Garantie Loyers Impayés (GLI) ou accepté une garantie Visale, il ne peut demander en plus un garant de location au candidat... sauf si celui-ci est étudiant ou apprenti.
Bailleurs personnes morales
Les bailleurs personnes morales ne peuvent demander de garant de location que si :
- le candidat locataire est un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur ;
- ou si la caution est apportée par :
- un fond de solidarité pour le logement ;
- un organisme collecteur du 1 % logement ;
- une association à laquelle un fonds de solidarité pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie ;
- un organisme ou une association qui apporte, à titre gratuit, sa caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement.