Nouveau DPE : quelles sont les nouvelles réglementations ?

Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : mai 2022

Le DPE est un document permettant de faire l’état des lieux de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre des biens immobiliers.

Il comporte également des recommandations de travaux et d’usage appropriées au logement diagnostiqué pour améliorer sa performance.

Le DPE s’inscrit ainsi dans le cadre de la loi Energie-Climat afin d’atteindre les objectifs fixés en termes de politique énergétique.

Il fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires, et doit être joint à l’acte de vente ou au contrat de location.

Les principaux objectifs au DPE :

• informer les futurs locataires ou acheteurs
• comparer les logements entre eux
• inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie
• identifier les logements énergivores (obligation de travaux)

Un DPE opposable, qu’est-ce que cela signifie ?

Alors qu’il était auparavant effectué à titre informatif, le DPE sera désormais opposable juridiquement à l’encontre du propriétaire et du diagnostiqueur.
Le propriétaire engage donc sa responsabilité : en cas d’erreurs ou d’informations erronées, l’acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre lui pour préjudice.
Par exemple, si le logement a été classé E, alors qu’il est en réalité classé F, le propriétaire peut se voir dans l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

En le rendant opposable, la loi Climat et Résilience entend ainsi fiabiliser le nouveau DPE en responsabilisant les propriétaires.

De nouvelles classes énergétiques

Pour ce nouveau DPE, l’établissement des étiquettes ne dépendra plus uniquement de la consommation d’énergie primaire (exprimée en kWh/m²/an).
En effet, l’empreinte carbone du logement (exprimée en kg CO₂/m².an) sera désormais prise en compte ; et pour cause, ce sera la moins bonne note des deux qui définira l’étiquette finale du logement.
Ainsi, un logement classé D en consommation énergétique et F en émissions de gaz à effet de serre, sera classé F.

Ces notes sont attribuées par un diagnostiqueur professionnel, qui s’appuie sur ses observations et sur les justificatifs fournis par le propriétaire.

Les classes énergétiques du nouveau DPE s’établissent entre :

• L’étiquette A
  Moins de 70 kWh/m²/an pour la classe énergie et moins de 6 kg/m²/an pour la classe climat.

• L’étiquette G
  Plus de 420 kWh/m²/an pour la classe énergie ou plus de 100 kg/m²/an pour la classe climat.

Nouveau DPE : quel est son mode de calcul ?

Les DPE réalisés à partir du 1er juillet prendront également en compte dans leur analyse :

• la zone climatique et l’altitude du bien
• l’éclairage et les auxiliaires (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire et ventilation), en plus des trois critères habituels (chauffage, production d’eau chaude sanitaire et refroidissement)
• la capacité du bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale
• le fait de ne pas augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée dans les recommandations

La méthode de calcul sur facture, considérée comme imparfaite car dépendante du mode de vie des ménages, ne sera plus utilisée. Il y aura ainsi un mode de calcul unique pour les nouveaux DPE qui pourra s’appliquer à tous les types de biens.

La FNAIM estime que 40% des biens vont changer de classe entre l’ancien et le nouveau DPE.

Pour aller plus loin, le nouveau DPE inclura une série de recommandations de travaux à réaliser pour améliorer la performance du bien, répondant à différentes ambitions, dont le changement d’étiquette.
Ces travaux feront l’objet d’une estimation chiffrée.

Les nouveaux DPE auront une période de validité de 10 ans.

Une période transitoire est instaurée pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021.

Ainsi, les DPE réalisés entre :

• le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu’au 31 décembre 2022
• le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024

Indication de la classe climat

À partir du 1er juillet 2021, en plus de l’information relative à la classe énergie du bien (consommation en kWh/m²/an), s’ajoute la classe climat : émissions de gaz à effet de serre exprimées en kg CO₂/m²/an.

Que ce soit en agence ou sur le web, l’annonce immobilière devra ainsi mentionner de façon lisible et en couleur, les classements énergétique ET climatique sur les échelles de référence.

Indication des dépenses théoriques des usages énergétiques

À partir du 1er janvier 2022, les annonces immobilières de biens à usage d’habitation (vente ou location) devront indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques.

Il devra également être précisé l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

Ancien DPE : les indications

Quel que soit le support, les annonces publiées avec l’ancien DPE devront mentionner de manière visible : « DPE ANCIENNE VERSION ».