Copropriété
Comprendre le fonctionnement de la copropriété
Dégât des eaux : comment procéder ?
Dégât des eaux : comment procéder ?
Sinistre le plus fréquent dans une habitation, le dégât des eaux est la bête noire des locataires et propriétaires.
Comment réagir ? > Suivez les conseils des professionnels FNAIM.
Dernière mise à jour : mai 2019
Victime ou à l’origine du sinistre, nous sommes tous susceptibles d’y être confrontés, la FNAIM fait le point sur les précautions à prendre et le déroulement de la gestion d’un dégât des eaux.
Un dégât des eaux survient : les premiers gestes
Vous constatez un dégât des eaux dans votre appartement, pas de panique, procédez par étape :
1. Essayez de stopper la cause du dégât des eaux
Plusieurs causes peuvent être à l’origine du sinistre : fuite ou rupture d’une canalisation, engorgement, débordement, infiltrations…
Par précaution, coupez l’eau (et l’électricité si l’inondation est de grande ampleur), vérifiez cuisine et salle de bain (généralement les premières pièces suspectes), et protégez vos meubles et objets.
Attention, il est ici conseillé de limiter le dégât des eaux et non d’engager à votre initiative des interventions de réparation/remise en état sans avoir prévenu au préalable votre assurance.
Si toutefois, l’ampleur du sinistre nécessite une intervention rapide, conservez bien les justificatifs de réparation pour les transmettre à votre assurance.
2. Anticipez la déclaration du sinistre
Conservez tout élément qui servira à la déclaration du sinistre : prenez des photos des dégâts, notez les informations pouvant servir, conservez les biens endommagés par le dégât des eaux et rassemblez les justificatifs de ces derniers pour estimer les pertes subies.
3. Alertez les personnes pouvant être concernées
Si la fuite provient de chez vous, prévenez votre voisin afin de l’avertir du dégât survenu et constater si son appartement a également été endommagé.
En tant que locataire, pensez également à prévenir votre propriétaire.
Si la fuite provient d’une partie commune, avertissez rapidement le gardien ainsi que votre syndic de copropriété.
Déclaration du dégât des eaux
Pour rappel, tout locataire doit être assuré pour son logement, et de la même manière, le bailleur doit souscrire à une assurance PNO (propriétaire non occupant).
Quand et comment déclarer le dégât des eaux ?
Le dégât des eaux doit être déclaré à l’assurance dans les cinq jours ouvrés.
Nous vous conseillons de contacter votre assurance dès que possible par téléphone pour avoir plus de renseignements sur la marche à suivre et notamment savoir s’il est nécessaire de faire une déclaration par courrier avec accusé de réception.
Quelles sont les informations demandées lors de la déclaration du sinistre ?
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse du logement…)
- Votre numéro de contrat d’assurance
- Date du dégât des eaux
- Origine constatée ou présumée du sinistre
- Description des dommages (pièces impactées, meubles, objets, peintures, sols…)
Si vous êtes à l’origine du dégât des eaux et que d’autres personnes en ont été victimes, précisez les coordonnées de ces personnes.
Dans ce cas de figure, l’assurance vous remettra un constat amiable de dégât des eaux à remplir par toutes les personnes concernées. Ce document rassemble tous les éléments nécessaires à la déclaration du sinistre et permet d’accélérer les démarches.
Le règlement du sinistre
Quelle prise en charge des dommages ?
Convention IRSI : quand s’applique-t-elle ?
Mise en place depuis juin 2018, cette convention a pour principal objectif de simplifier les modalités de déclaration et d’indemnisation des sinistres dégâts des eaux et incendie, l’évaluation des dommages ainsi qu’une plus grande rapidité dans le dédommagement.
Cette convention s’applique pour les sinistres :
- dont le montant des dommages matériels est inférieur ou égal à 5 000€ HT par local (=logement) sinistré
- faisant intervenir au moins deux compagnies d’assurances
La convention IRSI prévoit deux tranches de sinistres
- Tranche 1 : sinistres inférieurs à 1 600€ HT par local
La prise en charge des dommages incombe à l’assureur gestionnaire qui abandonne tout recours.
Il s’agit d’une prise en charge globale de tous les dommages matériels et des frais y afférents (parties immobilières privatives et les frais de recherche de fuite).
- Tranche 2 : sinistres compris entre 1 600 € et 5 000 €
La prise en charge des dommages incombe à l’assureur du propriétaire des biens sinistrés.
Un recours est possible après indemnisation à l’encontre de l’assureur conventionnellement désigné. À noter : les locaux à usage autre que l’habitation sont exclus de cette tranche 2
Les frais de recherche de fuite (destructive ou non) sont désormais pris en charge et ce domaine est clarifié.
Pour les sinistres dont les dommages sont supérieurs à 5 000 € HT, c’est le droit commun qui s’applique et/ou d’autres conventions le cas échéant, telle CIDECOP.
La désignation d’un assureur gestionnaire
Dans le cadre de la convention IRSI, un assureur gestionnaire est désigné et aura pour rôle de vérifier la matérialité des faits, de gérer le sinistre et de procéder à l’évaluation des dommages.
Cet assureur gestionnaire sera en principe :
- Locaux privatifs occupés : l’assureur de l’occupant du local sinistré quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) ;
- Locaux privatifs vacants : l’assureur du (co)propriétaire non occupant ;
- Locaux communs : l’assureur de l’immeuble.
Les mécanismes de la convention permettent ainsi d’insister sur l’intérêt pour les copropriétaires non occupants de s’assurer.
Mise en place d’une expertise
Pour les dossiers entre 1 600 € et 5 000 € (tranche 2), l’assureur gestionnaire doit mettre en place une expertise pour compte commun et désigner un seul expert qui aura pour mission d’identifier toutes les parties impliquées, de déterminer les causes et circonstances du sinistre ainsi que le cas de barème, de chiffrer l’ensemble des dommages du local sinistré.