Quelles aides au logement pour les personnes en situation de handicap ?

Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : mars 2025

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Le taux d’incapacité pour bénéficier de l’AAH doit être :

• d'au moins 80 % ;
• ou compris entre 50 et 79 % à condition qu'elle ait une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap.

L'AAH peut être touchée à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou encore d'une rente d'accident du travail.

Une personne qui a droit à l'AAH peut aussi bénéficier de l’APL à condition que les plafonds de ressources de chacune de ces aides soient respectés.

L'AAH peut aussi se cumuler avec :

• Le complément de ressources. Il est supprimé depuis décembre 2019, mais si cette aide était perçue jusqu'à cette date, son bénéficiaire peut continuer à la percevoir s’il remplit les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
• La Majoration pour la Vie Autonome (MVA). Cette aide permet au bénéficiaire de l’AAH de faire face aux dépenses courantes s’il vit dans un logement indépendant.

La Prestation de compensation du handicap et aide logement (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap fait face aux besoins et à l'avenir de la personne handicapée. Des conditions de perte d’autonomie, d’âge, de ressources et de résidence doivent être respectées.

Concrètement, cette aide financière sert à financer 5 formes d’aides :

• humaines (accompagnants, garde-malades, etc.) ;
• techniques (ex : achat ou location d’un fauteuil roulant) ;
• aménagement du logement ou aide au transport ;
• exceptionnelles (dépenses permanentes et prévisibles et non prises en compte par unes des autres éléments de la PCH)
• animalières (chiens d'aveugle, etc.).

L’aide à l’aménagement du logement doit permettre de prendre en charge une partie des travaux d’accessibilité. En cas d’hébergement par un proche (conjoint/ concubin/partenaire, les ascendants, descendants et collatéraux jusqu’au 4e degré de celui-ci ou ceux du bénéficiaire de la CPH), ces travaux peuvent aussi être pris en charge.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie peut être attribuée par le conseil départemental aux personnes de 60 ans et plus, en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Son bénéficiaire doit résider de façon stable et régulière soit à son domicile, soit au domicile d'un proche qui l’héberge, soit chez un accueillant familial, soit dans une résidence autonomie.

Il en existe deux formes, l’APA à domicile et l’APA en établissement.

L’APA à domicile aide au paiement, en partie ou en totalité, des dépenses permettant de rester à domicile, malgré la perte d’autonomie. La dépense doit être inscrite dans un plan d’aide et peut notamment consister en des travaux d’aménagement du logement.

MaPrimeAdapt’ est une aide de l’Anah dédiée aux propriétaires occupants et locataires du parc privé, mais également aux usufruitiers, aux titulaires d’un droit réel conférant l’usage du logement ou aux occupants d’un logement en viager.

L’aide est attribuée aux personnes :

• de 70 ans ou plus ;
• de 60 à 69 ans en perte d’autonomie (niveau de GIR) ;
• en situation de handicap justifiant d’un taux d’incapacité de 50 % et plus, ou bénéficiant de la PCH (Prestation de compensation du handicap).

De plus, l’éligibilité à MaPrimeAdapt’ est soumise à condition de ressources pour les ménages (revenus modestes et très modestes).

Elle finance des travaux d’adaptation du logement au besoin de la personne âgée et / ou handicapée, dont notamment l’adaptation de la salle de bain, l’accessibilité du logement, ou d’autres travaux y compris extérieurs. Les travaux induits peuvent également, sous conditions, être prise en charge.

Dans la limite d’un plafond de travaux subventionnables de 22 000 € HT, le taux de prise en charge des travaux réalisés est :

• de 50 % pour les ménages aux revenus modestes ;
• de 70 % pour les ménages aux revenus très modestes.

Une avance à hauteur de 30% du montant de la prime avant le début des travaux est possible.

A noter : Si le ménage n’a pas atteint le plafond de travaux de 22 000 € lors de sa première demande, il peut effectuer une deuxième demande dans les 5 années suivantes, dans la limite du montant restant disponible sur le plafond de 22 000 €.

La création du dossier MaPrimeAdapt’ se fait en ligne sur le site monprojet.anah.gouv.fr. L’accompagnement par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) est obligatoire.

Il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées, jusqu’au 31 décembre 2025.

La personne, ou un membre de son foyer fiscal, doit être :

• Soit âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie (GIR entre 1 et 4).
• Soit avoir un taux d'incapacité 50 % ou plus déterminé par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Par ailleurs, les personnes éligibles à ce crédit d’impôt sont celles aux revenus intermédiaires (cf. sur service.public.fr)

Le taux du crédit d'impôt est de 25% du montant des dépenses avec un plafond de :

• 5 000 € pour une personne seule
• 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune + majoration de 400 € par personnes à charges

Équipements concernés :

• équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, sur élévateurs de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées, sur élévateurs de W-C,
• équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et certains élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable.

Les personnes à mobilité réduite qui ont besoin de faire réaliser des travaux d’adaptation pour demeurer dans leur domicile peuvent obtenir un prêt proposé par Action Logement.

Ce prêt pour les travaux d'accessibilité et d’adaptation du logement permet d'obtenir un montant maximal de 10 000€ avec un faible taux d’intérêts .

Pour bénéficier de ce prêt, il vous faut :

• Avoir une carte d’invalidité ou de handicap
• Être propriétaire-occupant, à titre de résidence principale, du logement concerné et que celui-ci soit occupé par une personne handicapée
• Être salarié d’une entreprise privée de plus de 10 personnes hors du secteur agricole

Cette aide logement présente plusieurs avantages :

• Jusqu’à 10 000€ de prêt accordé
• Un taux d'intérêts fixe bas
• Une durée libre de remboursement dans la limite de 10 ans
• Financement des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement ainsi que de l'immeuble

Comment demander ce prêt ?

Il vous suffit de remplir ce formulaire en sélectionnant « Prêt travaux pour adaptation handicap » dans la liste proposée dans "type de prêt".