Loi Climat et Résilience : ce qui change pour l’immobilier

Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : juin 2022

À l’issue d’un processus particulièrement long – Convention Citoyenne pour le climat, concertation puis examen au Parlement – la loi Climat et résilience a été publiée le 24 août 2021.
La « LOI n° 2021- 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience » est décisive pour le secteur du bâtiment et du logement.

Elle aura un impact durable sur le parc et ainsi pour tous les métiers de l’immobilier.

L’ambition affichée du texte est de participer à atteindre la « neutralité carbone » d'ici 2050. Le bâtiment a un rôle déterminant à jouer dans la poursuite de cet objectif. Le bâtiment représente en effet 44 % de l’énergie consommée en France (loin devant le secteur des transports à 31,3%) et 22% des émissions de gaz à effets de serre, soit plus de 123 millions de tonnes de CO₂ chaque année.

La loi Climat et Résilience impose désormais des mesures en vue de réduire le nombre de logements énergivores (classes F et G) en favorisant leur rénovation énergétique.
L’objectif étant que l’ensemble des logements considérés comme « passoires thermiques » soient rénovés d’ici dix ans.

Plusieurs aides à la rénovation énergétique existent pour accompagner les ménages dans ces travaux, et notamment les ménages les plus modestes.

Afin de parvenir à l’objectif fixé, la loi Climat et Résilience prévoit plusieurs mesures incitatives auprès des propriétaires, avec diverses échéances, pour qu’ils puissent anticiper les travaux à mener.

Interdiction d’augmenter les loyers entre deux locations

Pour tous les baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022 (ou 1^er juillet 2024 pour les départements et régions d’Outre-mer), la loi Climat et Résilience interdit toute augmentation ou révision annuelle de loyer dans les logements classés F et G, sauf après réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Requalification de logements indécents

Pour mémoire, la loi Énergie-Climat prévoyait de revoir la notion de logement décent afin d’intégrer un critère supplémentaire : la performance énergétique du logement.

Ainsi, à partir de janvier 2023, les logements ne respectant pas le seuil de consommation énergétique en énergie finale de 450 kWh/m².an seront qualifiés de logements indécents pour les baux nouveaux ou renouvelés.

Avec la loi Climat et Résilience, seront considérés comme indécents à partir du :

• 1^er janvier 2025, les logements classés G
• 1^er janvier 2028, les logements classés F et G
• 1^er janvier 2034, les logements classés E, F et G.
  
  
  

Obligation de réaliser un audit énergétique

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, il est actuellement obligatoire de joindre le diagnostic de performance énergétique du logement qui est devenu opposable.

Il sera également obligatoire d’annexer au DPE, un audit énergétique lors de la vente d’un logement en monopropriété à partir du (échéances pour la France métropolitaine) :

• 1^er septembre 2022 pour les logements classés F ou G,
• 1^er janvier 2025 pour les logements classés E,
• 1^er janvier 2034 pour les logements classés D.

Cet audit devra comprendre :

• Des propositions de travaux
  L’audit présentera, a minima, une proposition permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique et une autre proposition permettant de passer en-dessous du seuil de 331 kilowattheures.

• Une estimation des coûts des travaux
  Les propositions de travaux devront être accompagnées d’une estimation du montant associé, et les dispositifs d'aides à la rénovation énergétique devront être mentionnés.

• Une estimation du gain d’économie d’énergie
  L’audit devra préciser l’impact théorique de ces travaux en termes de gain sur la facture d’énergie.
  
  

Obligations en copropriété

Dans les principales mesures pour accompagner la rénovation en copropriété, la loi Climat et Résilience introduit l’obligation d’élaboration de deux outils :

• DPE Collectif
  Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013 dispose d'un DPE (renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans) sauf lorsqu'un DPE réalisé après le 1^er juillet 2021 indique que le bâtiment est classé A, B ou C.

Cette mesure entre en vigueur :
- Copropriétés de plus de 200 lots : 1^er janvier 2024
- Copropriétés entre 51 et 200 lots : 1^er janvier 2025
- Copropriétés de moins de 50 lots : 1^er janvier 2026

• Plan Pluriannuel de Travaux

Elaboration obligatoire d’un projet de plan pluriannuel de travaux, actualisé tous les 10 ans, intégrant :
- Une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé, de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économie d’énergie et réduction des émissions de GES
- Une estimation du niveau de performance
- Une estimation du coût et hiérarchisation des travaux
- Une proposition d’échéancier des travaux dont la réalisation apparait nécessaire dans les 10 prochaines années.

Cette mesure entre en vigueur :
- Copropriétés de plus de 200 lots : 1^er janvier 2023
- Copropriétés entre 51 et 200 lots : 1^er janvier 2024
- Copropriétés de moins de 50 lots : 1^er janvier 2025.

En parallèle du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) le fond de travaux, qui jusque-là ne concernait pas les plus petites copropriétés de moins de 10 lots, deviendra obligatoire et ce sans distinction de taille.
Ce fond de travaux servira à :

• La réalisation des travaux prévus au PPT
• Les diagnostics techniques globaux de la copropriété
• Et tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble ou à la réalisation d’économies d’énergie non prévues au PPT.