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DPE : vers un coefficient de conversion plus favorable à l’électricité ?
Communiqué de presse – le 27/10/2023
Une proposition de loi déposée le 11 octobre par deux sénateurs Les Républicains
Sylviane NOËL et Cyril PELLEVAT vise à réformer les modalités de prise en compte de
l’électricité dans l’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE).
Aujourd’hui, une maison chauffée à l’électricité est, au regard du DPE, défavorisée par rapport à la même habitation équipée d’une chaudière gaz. En effet, le coefficient de conversion appliqué à l’électricité pour l’établissement du diagnostic est de 2,3 (conversion de la consommation d’énergie primaire en énergie finale) alors que celui affecté au gaz naturel et au bois est de 1.
Cette différence, nous dit-on, s’explique par le fait que le gaz se trouve à l’état naturel alors qu’une dépense énergétique est nécessaire pour produire de l’électricité. C’est oublier un peu vite, que celle-ci, décarbonée en France à hauteur de 92 % émet beaucoup moins de GES (gaz à effet de serre) que le gaz naturel.
La proposition de loi vise à appliquer le coefficient de 1 à l’électricité aussi.
La Fnaim se réjouit de cette initiative qui, si elle a une issue favorable, évitera de lourdement pénaliser les 41 % de logements qui, en 2020, étaient chauffés à l’électricité.
Cela permettra de maintenir, sur un marché locatif très déficitaire, de nombreux biens qui, ainsi sortiront du statut de passoires thermiques… En effet, pour les propriétaires bailleurs concernés, le couperet se rapproche avec une interdiction de mise en location des classes énergie G dès 2025 et des classes F en 2028.
Rappelons, que, d’ores et déjà, ces propriétaires ne peuvent plus réviser et réévaluer les loyers, ni même appliquer un complément de loyer dans les zones concernées par un dispositif de plafonnement. Ce qui contribue à minorer la rentabilité de leur investissement et les freine dans la réalisation de travaux.