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Suspensions des DPE des logements construits avant 1975 : La FNAIM salue la décision prudente du Gouvernement
Communiqué de presse – le 24/09/2021
Suite à l’entrée en vigueur depuis le 1er juillet dernier du nouveau Diagnostic de performance énergétique (DPE), de nombreuses remontées de terrain faisaient état de résultats anormaux sur les étiquettes du nouveau DPE pour certains types de logements, notamment ceux construits avant 1975. Suite à l’alerte des professionnels de l’immobilier, le ministère du Logement a annoncé la suspension de l’édition des diagnostics de performance énergétique pour les logements datant d’avant 1975. La FNAIM salue cette décision et appelle à engager les moyens nécessaires pour accompagner cette rénovation d’ampleur.
Un nouveau DPE déficient pour de nombreux logements
Depuis le lancement du nouveau DPE, les retours d’expérience laissaient entrevoir une dégradation anormale des classements énergétiques du parc de logements français, en particulier concernant les logements d’avant 1975.
« Nous nous félicitons que nos alertes aient été entendues et accueillons avec soulagement la recommandation de suspendre l’édition des DPE sur les logements de cette période. » indique Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM.
Le ministère du Logement a annoncé qu’un bilan complet des DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 allait être prochainement présenté, détaillant les anomalies constatées et précisant les mesures correctrices qui seront intégrées dans le nouveau DPE. Et ce sans frais supplémentaires pour les propriétaires qui avaient déjà engagé la réalisation de nouveaux diagnostics, condition qui était nécessaire pour la FNAIM. « Vu les enjeux financiers pour tous les propriétaires, nous saluons également la décision de permettre cette correction et cette transition sans que cela n’impute un double coût pour les ménages. »
Assurer un DPE fiable au service de la transition énergétique
Pour la FNAIM, le DPE est un instrument de confiance et doit le rester à tout prix. « Au vu des nouvelles obligations, et interdictions, qu’il peut engendrer (possibilité ou non de mettre son bien en location, obligation ou non d’audit), il est impératif que les classements soient précis et surtout incontestables. » observe Jean-Marc TORROLLION. « Gardant à l’esprit les dispositions de la loi Climat, l’enjeu est de faire en sorte que la rénovation énergétique des logements très énergivores soit rendue possible. Nous savons que malgré les ajustements à venir du DPE, il y aura un nombre de logements G potentiellement interdits à la location au 1er janvier 2025 plus importants qu’anticipés. »
Ainsi, la FNAIM souhaite maintenir une démarche constructive sur l’ensemble de ces sujets, et continuer à travailler avec l’intégralité des représentants des métiers de l’immobilier pour trouver des solutions. La FNAIM continuera de mettre son expertise au service du Gouvernement pour trouver les mesures correctrices à intégrer dans les nouveaux DPE afin de garantir leur qualité, tout en assurant une transition fluide pour les transactions et les locations concernées.
La Fédération nationale de l’immobilier, comme l’ensemble de la profession, rappelle l’importance que soit accompagné, dès cette fin d’année, le mouvement de rénovation nécessaire des logements très énergivores, pour garantir la réalisation de travaux qui permettront d’améliorer efficacement le classement énergétique des biens concernés, dans les délais imposés par le calendrier de la loi Climat.
Aussi, la FNAIM réitère ses propositions :
- Doubler le plafond des déficits fonciers imputables sur le revenu, si le montant des travaux est composé pour 40% de travaux d’économie d’énergie (collectif ou individuel) ;
- Prévoir l’extension du Denormandie dans l’ancien à tout le parc F & G pour contrer une sortie des biens F & G du parc locatif privé.