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Fichier des incidents de paiements locatifs : la FNAIM se donne du temps pour la concertation
Communiqué de presse – le 14/02/2020
Le mercredi 12 février, la FNAIM a participé à une réunion de travail organisée à l’initiative de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au sujet de la création d’un futur fichier des impayés locatifs. Cet échange constructif et pédagogique a permis de faire un point précis autour de ce projet. Si la FNAIM reste convaincue de l’opportunité de constituer un tel fichier, elle rappelle être à un stade préliminaire de la réflexion autour de sa création, qui devra faire l’objet d’une étude d’impact.
Ce rendez-vous a été l’occasion pour la Fédération nationale de l’immobilier d’expliquer à la CNIL la réflexion en cours autour de ce projet. Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM, précise « Nous avons débattu de l’opportunité de créer ce fichier, de la proportionnalité d’une telle mesure, mais aussi et surtout du cadre auquel il devrait se conformer. Car il n’y a aucun obstacle juridique.»
La FNAIM souligne que son intention a toujours été d’agir dans le strict respect des normes en vigueur, au bénéfice d’une plus grande confiance entre propriétaires et locataires, indispensable pour améliorer la fluidité du marché locatif et lutter contre la vacance. L’enjeu n’a jamais été de ficher les accidents de la vie mais de circonscrire le risque pour les propriétaires.
Elle rappelle que les garanties des bailleurs n’ont cessé depuis 20 ans d’être amoindries (dépôt de garantie divisé par deux, suppression du cumul Garantie Loyer Impayé (GLI) / Cautionnement personnel, suppression de la clause pénale forfaitaire, rallongement des délais de procédure).
« En l’état, les conditions techniques ne sont pas encore réunies pour créer un fichier des impayés locatifs. » explique Jean-Marc Torrollion, qui poursuit « Nous souhaitons nous donner le temps de mettre en place, avec professionnalisme et exigence, ce nouvel outil. Pour autant, nous sommes ouverts à d’autres solutions. Nous poursuivons le dialogue plus que jamais nécessaire avec les pouvoirs publics pour rétablir la confiance entre propriétaires et locataires.»
Contrairement à ce qui a pu être dit, la FNAIM n’est engagée avec aucune société dans la création de ce fichier et n’a aucun lien capitalistique ni juridique avec la société Arthel.