Les Certificats d'économie d'énergie (CEE)
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Retour sur le dispositif
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes d’énergie. En fin de période, ils doivent justifier de l'accomplissement de leurs objectifs fixés par la détention d'un montant de certificats équivalent à leurs obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.
Les vendeurs d’énergie sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Suite aux deux premières périodes des Certificats d’économies d’énergie (2006-2009 et 2011-2014), le gouvernement a lancé une 3e période (2015-2017), avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh Cumac, soit une multiplication par deux de l’ambition de la deuxième période.
Lors du vote de la loi sur la transition énergétique, deux amendements ont été intégrés relatifs à la lutte contre la précarité énergétique : l’un fixant à au moins un tiers l’objectif de mobilisation des CEE pour la lutte contre la précarité énergétique, l’autre créant pour les obligés du dispositif actuel une nouvelle obligation d’économies d’énergie, dédiée aux ménages en situation de précarité énergétique.
Les CEE sont enregistrés sur un Registre National, permettant de créer des tableaux de bords précis des économies réalisées :
Depuis le début du dispositif à la date du 31 mars 2015, un total de 10451 décisions ont été délivrées à 1317 bénéficiaires pour un volume de 690 Tkw Cumac dont 70% pour le Bâtiment résidentiel (BAR) et 14% pour le Bâtiment tertiaire.
Comment sont calculés les CEE ?
Les opérations de rénovation énergétique font l’objet de fiches d’opérations standardisées qui intègrent le calcul des économies réalisées.
La valorisation des KWCumac permet la monétisation et la valorisation auprès d’un fournisseur d’énergie (par exemple EDF, partenaire de la FNAIM) ou d’une société spécialisée dans le courtage en rachat des CEE. . .
Comme l’indique le site du registre national des certificats d’économies d’énergie, le prix moyen de cession d’un certificat au mois de mars 2015 était de 0,305c€ Hors taxes.
IMPORTANT :
1- Avant un vote de travaux relatifs à une rénovation énergétique, il faut demander à un vendeur d’énergie la valorisation des CEE relatifs aux travaux prévus
2- A partir du 1 juillet 2015, l’éco-conditionnalité s’applique à l’obtention des CEE : donc les travaux doivent absolument être réalisés par des entreprises qualifiées RGE ( Voir site internet www.Qualibat.com)
Définition d’un KW Cumac
Les CEE sont comptabilisés en kWh CUMAC d’énergie finale économisée. L’abréviation CUMAC provient de la contraction de « cumulé » et « actualisés » car le kWh est ramené à la durée de vie du produit et actualisé au marché.
L'actualisation consiste à accorder moins d'importance au kWh économisé dans le futur (et ce d'autant plus que le taux d'actualisation est élevé). Cela permet de comparer des mesures qui font économiser beaucoup tout de suite et des mesures qui font économiser peu mais sur une longue durée.
Dans la pratique cela revient à imaginer ce qui aurait été consommé si les actions n’avaient pas été entreprises. Concrètement il faut multiplier par 8 les économies annuelles pour obtenir l'économie cumac sur 10 ans.
Les huit premières opérations standardisées
Référence Intitulé de l'opération standardisée % kWh cumac
- BAR-TH-06 Chaudière individuelle de type condensation 13,77 %
- BAR-EN-01 Isolation de combles ou de toitures 9,60 %
- BAR-EN-02 Isolation des murs 7,55 %
- BAR-TH-07 Chaudière collective de type condensation 5,74 %
- BAR-TH-12 Appareil indépendant de chauffage au bois 5,45 %
- BAT-EN-01 Isolation de combles ou de toitures 4,83 %
- BAR-TH-08 Chaudière individuelle de type basse température 3,90 %
- BAR-EN-04 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 3,89 %