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Rédaction des statuts de SCI
Rédaction des statuts de SCI
Dernière mise à jour : décembre 2020
Pour quelles raisons faut-il rédiger les statuts d’une SCI ?
Ces statuts définissent les principes de fonctionnement et d’organisation de la SCI, et régissent les rapports entre les associés.
Rigueur et clarté sont donc de mise afin d’éviter un potentiel conflit ultérieur entre les associés.
La rédaction écrite des statuts de SCI est obligatoire pour pouvoir créer une SCI.
Les statuts de SCI peuvent prendre la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé.
Cependant, notez que l’intervention d’un notaire est obligatoire lorsqu’un immeuble est apporté à la SCI.
Les statuts de SCI doivent préciser :
| Objet social | Il s'agit de son activité. L'objet social doit être civil (ex. : location nue). Il ne peut, en aucun cas, être commercial (ex. : location meublée) |
| Dénomination sociale | Egalement appelée raison sociale ou appellation, il s'agit du nom donné à la société. Il est souvent précédé de la mention "SCI". |
| Siège social | La SCI doit obligatoirement disposé d'un siège social. Celui-ci peut être mis à l'adresse du domicile du gérant. |
| Durée | La durée d'existence de la SCI ne peut excéder 99 ans mais il est possible de prévoir une durée plus courte. |
| Capital social | Pas de montant minimum ni maximum n’est imposé. Les associés sont libres de définir le capital social de la SCI. |
| Les associés | Les associés d'une SCI doivent être au minimum deux, et leur identité doit être précisée dans les statuts. Ils doivent faire des apports à la société en numéraire (somme d’argent) ou en nature (apport d’un bien ou d’un droit de jouissance sur ce bien). L’ensemble de ces apports forme le capital de la SCI. Il est nécessaire de préciser dans les statuts le nombre de parts sociales attribuées à chaque associé en contrepartie de son apport. |
| Organisation de la SCI | Les statuts de SCI doivent également définir les modalités de fonctionnement de la société : les pouvoirs du gérant, les modalités de consultation des associés et les règles de présence et de majorité aux assemblées, les dates de l'exercice social, les modalités de cession des parts, d'affectation des bénéfices, etc. |
Les statuts de SCI doivent être signés par tous les associés
Une fois la rédaction des statuts SCI terminée
Plusieurs démarches administratives sont obligatoires :
- Les statuts de SCI doivent être enregistrés auprès de l’administration fiscale dans le délai d’un mois après leur signature.
Pour cela, deux originaux signés des statuts sont remis au service des impôts des Entreprises (SIE) du siège social de la SCI - Un avis de constitution de la SCI doit être publié dans un journal d’annonces légales (département du siège social de la SCI)
- Dépôt des statuts de SCI au greffe du tribunal de commerce
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
La SCI qui opte pour l’impôt sur le revenu adresse une déclaration d’existence à l’administration fiscale, dans les 3 mois de sa création.