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Travaux d’économie d’énergie en copropriété, la FNAIM salue l’amendement adopté sur les règles de vote
Communiqué de presse – le 26/01/2024
À l’occasion de l’examen du Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, débattu depuis lundi à l’Assemblée nationale, un amendement porté par plusieurs députés et groupes a été adopté, permettant d’assurer que les votes en assemblée générale ne puissent pas engager de lourds travaux de rénovation sans l’accord d’une majorité des copropriétaires.
Dans les immeubles en copropriété, les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont actuellement votés à la majorité de l’ensemble des copropriétaires.
Un amendement voté en commission prévoyait de faire adopter ce type de travaux à la majorité simple (celle des seuls copropriétaires présents ou représentés). Cet amendement pouvait entrainer des risques d’impayés de la part des copropriétaires, ces travaux très coûteux devant pouvoir être assumés financièrement quand ils sont adoptés, nécessitant donc de disposer d’une adhésion suffisante au sein des copropriétaires.
« Les travaux d’économie d’énergie sont des travaux d’envergure, entrainant des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un véritable enjeu, il est également nécessaire de s’assurer que les copropriétaires s’engagent en connaissance de cause et ne se voient pas imposer en leur absence le paiement de sommes qu’ils ne pourraient en définitive pas assumer. » explique Loïc Cantin, président de la FNAIM.
Ainsi, s’il convient de faciliter la prise de décision s’agissant de la réalisation de travaux d’économie d’énergie et de réduction de gaz à effet de serre, cela ne peut se faire sans concilier ce processus décisionnel avec le droit de propriété des copropriétaires ni en prenant le risque d’exposer les copropriétaires à une précarité financière.
L’amendement adopté en séance, pour tenir compte de ces deux objectifs, rétablit l’adoption de ces travaux à la majorité de tous les copropriétaires et améliore la procédure existante dite de la « passerelle », en permettant, lorsqu’un projet n’a pas recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, la reconvocation dans un délai de trois mois d’une nouvelle assemblée générale au cours de laquelle les copropriétaires se prononceraient à la majorité de l’article 24.
La Fédération nationale de l’immobilier se satisfait d’avoir été entendue et de voir la proposition qu’elle porte depuis une année retenue, sur un point aussi crucial pour la sécurité et la viabilité financière de milliers de copropriétés à travers le pays.