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Dispositifs de loi et location meublée

Dispositifs de loi et location meublée

Voici les dispositifs de loi s'appliquant également aux locations meublées :

  • la non-discrimination (art. 1er de la loi) ;
  • l’état des lieux (art. 3-2 de la loi) ;
  • le dossier de diagnostics techniques (art. 3-3 de la loi) ;
  • les clauses réputées non écrites (sauf celle relative à la reconduction tacite) (art. 4 de la loi) ;
  • la charge des honoraires d’entremise et de négociation, de visite et de constitution du dossier du locataire, de rédaction du bail et d’établissement de l’état des lieux (art. 5 I de la loi) ;
  • l’obligation d’information des observatoires locaux des loyers (art 5 II de la loi) ;
  • les obligations du bailleur (art.6 de la loi) ;
  • les obligations du locataire (art 7 de la loi),
  • les délais de prescription d’une et trois années art 7-1 de la loi) ;
  • la sous-location et à la cession du bail (art. 8 de la loi) ;
  • la colocation (art 8-1 de la loi) ;
  • les règles en matière de révision de loyer (art 17-1 I de la loi) ;
  • le décret de blocage des loyers (art. 18 de la loi)
  • la mise en conformité aux critères de décence (art. 20-1 de la loi) ;
  • la quittance de loyer (art.21 de la loi)
  • le dépôt de garantie (sauf en ce qui concerne son montant) (art. 22 de la loi) ;
  • le cautionnement (art 22-1 de la loi) ;
  • les documents pouvant être demandés au candidat locataire (art. 22-2 de la loi) ;
  • la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer ou des charges ou pour non versement du dépôt de garantie et les actions aux fins de constat de la résiliation du bail en application de cette clause résolutoire ou en résiliation judiciaire du bail en cas de dette locative (art. 24 de la loi) ;
  • les associations de locataires (art. 24-1 de la loi).