Réduction de la taxe d'habitation : qui peut profiter de cet avantage fiscal ?

Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : octobre 2022

La taxe d’habitation représente environ 23,5 milliards d’euros pour 2020, qui rentrent dans le budget des collectivités locales et permettent de financer les services sociaux, scolaires, les équipements sportifs et culturels, la voirie, l'environnement, etc.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement sur votre habitation principale. Elle s'applique aussi à votre éventuelle résidence secondaire, d'après votre situation au 1^er janvier.

La taxe d’habitation est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que la contribution économique territoriale ; l'ensemble de ces taxes représente 45% des recettes des collectivités territoriales.

La taxe d’habitation est due par toute personne physique qui, au 1^er janvier de l'année d'imposition, occupe un local d'habitation situé en France et qui ne soit pas expressément exonéré.

Cette personne peut être soit propriétaire, soit locataire, soit occupant à titre gracieux.

La taxe d’habitation est due même en cas de déménagement en cours d'année ou lorsque le logement n’est occupé qu'une partie de l'année.

Dans le cas particulier de la colocation, la taxe, calculée par local, n'est due qu'une seule fois. Elle est établie au nom de l'un des occupants du logement et non au nom de tous les colocataires.
Le colocataire ayant acquitté la taxe pourra ensuite récupérer la part des autres colocataires.

Il est cependant possible d'indiquer un second occupant sur l'avis de taxe d'habitation en adressant une demande de taxation conjointe à votre service des impôts. Dans ce cas, il sera tenu compte du nombre de parts et de la somme des revenus des 2 colocataires qui seront alors solidairement responsables du paiement de la taxe.

• La taxe d'habitation est due pour les locaux qui sont meublés affectés à l'habitation (habitation principale ou secondaire, maison individuelle ou appartement) et leurs dépendances (parking privatif, garage, etc.), mêmes non-meublées et non-attenantes.
• Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
• La taxe est due même si l'habitation est inoccupée.

Les communes peuvent exonérer les chambres d'hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale.

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire Cerfa n°13567*02) et l’envoyer avant le 1^er janvier de l’année pour laquelle l’exonération est demandée.

La loi de finance pour 2018 a mis en place un dégrèvement d’office de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Ce dégrèvement s’est fait progressivement sur une période de trois ans.

Ainsi, après avoir été allégé de 30% en 2018 puis de 65% en 2019, la réforme de la taxe d’habitation a permis à 80% des foyers de bénéficier de la suppression totale de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale en 2020.

La loi de finance pour 2020 va plus loin en prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales à l’horizon 2023.

Depuis 2021, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale s'applique à tous les contribuables.

En 2021, les 20% des ménages restant assujettis à la taxe d’habitation sur la résidence principale ont bénéficié d’une exonération partielle fixe de 30%. Celle-ci est de de 65% en 2022 et enfin 100% en 2023.

Ainsi, en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

• Par ailleurs, les personnes âgées qui vivent en maison de retraite sont aussi exonérées de la taxe d’habitation, attachée à l’ancien domicile qu’elles ont conservé, si leur revenu fiscal de référence respecte les seuils prévus, et si leur logement n’est pas occupé par un tiers

En 2022, l’exonération sera totale ou dégressive, pour éviter les effets de seuils, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de 2021 (inscrit sur l’avis d’impôt 2022), pour les personnes non assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Source : www.impots.gouv.fr

Les personnes, dont le revenu fiscal de référence de 2021 dépasse le plafond majoré correspondant à leur situation familiale, auront droit uniquement à l’exonération de 65 %, et en conséquence, devront payer 35% de leur taxe d’habitation de 2022.
De même, les personnes redevables de l’IFI en 2021 n’auront droit qu’à l’exonération de 65%, et ce quel que soit le montant de leur revenu fiscal de référence.

L’administration fiscale a mis à disposition un simulateur (www.impots.gouv.fr) qui permet d’évaluer la diminution de la taxe d'habitation pour 2022.