La FNAIM
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Communiqués et dossiers de presse
Communiqués et dossiers de presse
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Communiqué de presse
Loi ALUR : le Conseil constitutionnel en redresseur de torts
Communiqué de presse – le 11/04/2014
La loi "Pour l'accès au logement et un urbanisme rénové", dite ALUR, vient d'être promulguée. Elle ne pouvait l'être avant que le Conseil constitutionnel ne rende son verdict, doublement saisi par des députés et par des sénateurs de l'opposition.
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Communiqué de presse
Les ministres changent, les textes votés demeurent
Communiqué de presse – le 02/04/2014
La FNAIM salue l'arrivée de la nouvelle Ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires, Madame Sylvia Pinel.
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Communiqué de presse
Honoraires de location : rien n'est fixé !
Communiqué de presse – le 18/03/2014
La FNAIM réagit à l’annonce faite ces derniers jours concernant le montant des honoraires de location que les agents immobiliers seraient autorisés à facturer aux locataires en rémunération des services rendus (visite du logement, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail et réalisation de l’état des lieux).
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Communiqué de presse
La FNAIM peu satisfaite des dispositions prévues dans la loi d’Avenir Agricole concernant la SAFER
Communiqué de presse – le 10/03/2014
La FNAIM, par l’intermédiaire de sa commission des Affaires rurales, alerte sur des dispositions actuelles de la future Loi d’Avenir Agricole qui ne résoudront pas les graves dysfonctionnements actuels de la SAFER qui est en situation de concurrence déloyale vis-à-vis des agences immobilières dans certaines circonstances.
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Communiqué de presse
Encadrement des loyers : quand et comment ?
Communiqué de presse – le 03/03/2014
La FNAIM répond