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La FNAIM peu satisfaite des dispositions prévues dans la loi d’Avenir Agricole concernant la SAFER
Communiqué de presse – le 10/03/2014
La FNAIM, par l’intermédiaire de sa commission des Affaires rurales, alerte sur des dispositions actuelles de la future Loi d’Avenir Agricole qui ne résoudront pas les graves dysfonctionnements actuels de la SAFER qui est en situation de concurrence déloyale vis-à-vis des agences immobilières dans certaines circonstances.
La Commission des Affaires rurales et Forestières de la FNAIM souhaite apporter son éclairage sur le récent rapport de la Cour des Comptes qui visait notamment les dérives de la SAFER. Ce rapport tombe à point nommé alors que la Loi d’Avenir Agricole en cours d’adoption au Parlement comprend des dispositions afin de renforcer le pouvoir de cet organisme.
Parmi les dérives pointées du doigt, le coût des opérations de la SAFER par l’exonération des droits d’enregistrement. Cette exonération s’applique même en dehors des opérations de préemption (qui ne représentent plus que 8% de ses opérations), y compris lorsque la SAFER intervient alors même que l’opération de vente est déjà « conclue sur le principe » entre l’acquéreur et le vendeur.
L’intervention de la SAFER sur les opérations de « substitution » a ainsi couté en 2012 plus de 46 M€ de pertes de recettes fiscales pour les collectivités territoriales. La Cour des Comptes indique ainsi : « L’utilisation de cet avantage fiscal est injustifiée pour des opérations dans lesquelles le rôle de la SAFER se limite parfois à celui d’un intermédiaire, certaines opérations n’ayant, en outre, qu’un lointain rapport avec l’activité agricole lorsqu’il s’agit, par exemple, de biens à usage résidentiel. »
Le rapport pointe d’ailleurs également l’existence du site internet de la SAFER « similaires à ceux des notaires ou des agences immobilières, sur lequel des propriétés essentiellement bâties de plus d’un million d’euros sont à vendre ».
Outre des décisions de préemption ou de rétrocession fortement décriées pour leur opacité, y compris par le monde agricole, cet organisme privé, mais pourtant doté d’une mission de service public, cherche avant tout à générer du chiffre d’affaires en s’éloignant de plusen plus des objectifs qui lui ont été fixés par la loi.
Le rapport pointe d’ailleurs une trop faible activité dans les métiers de base et notamment en faveur de l’installation des Jeunes Agriculteurs.
Contrairement aux déclarations du Ministère de l’Agriculture, les dispositions actuelles de la Loi d’Avenir Agricole ne permettront pas de résoudre ces graves disfonctionnements. En effet, en dehors d’une redéfinition des objectifs de la SAFER et de sa gouvernance, la loi prévoit d’étendre le droit de préemption aux cessions de parts de sociétés agricoles et aux cessions d’usufruit. Ces dispositions ne feront que renforcer la tentation monopolistique de cet organisme et couteront de plus en plus cher aux collectivités territoriales sans apporter en contrepartie le service public attendu.
Le rapport préconise de réserver « l’avantage fiscal aux seules opérations relevant de la mission d’intérêt général ». La Commission des Affaires Rurales de la FNAIM préconise de ne réserver l’exonération de droits d’enregistrement qu’aux seules opérations de préemption, et ceci, afin de supprimer cette situation de concurrence déloyale de la SAFER envers les agences immobilières et de réduire les pertes de recettes fiscales alors que la réduction des déficits publics est une priorité nationale.