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Entremise immobilière : la loi Hoguet est-elle en danger ?
Revue de presse – le 08/11/2023
L’Autorité de la concurrence préconise, dans un rapport rendu public le 7 juin, d’assouplir et de clarifier la loi Hoguet qui régit l’activité immobilière.
Entrée en vigueur le 20 juillet 1972, cette loi a alors pour objectif principal de protéger les consommateurs en mettant en place un certain nombre de règles et de restrictions. La loi Hoguet a connu quelques évolutions, notamment avec la promulgation de la loi ALUR le 26 mars 2014 et de la loi ELAN le 23 novembre 2018.
Des modifications jugées aujourd’hui insuffisantes, selon l’Autorité de la concurrence. En effet, cette dernière propose une refonte intégrale du modèle économique de la transaction. Ainsi, L’Autorité recommande au Gouvernement d’envisager une réforme pour renforcer la protection économique des consommateurs et, également, assouplir les conditions d’exercice de l’activité d’entremise immobilière.
Elle soumet l’idée de, soit exclure du champ d’application de la loi Hoguet l’activité d’entremise immobilière pour l’achat, la vente et la recherche de biens immobiliers, soit de définir précisément les prestations qui relèvent de la qualification d’entremise immobilière. L’objectif étant de réduire les taux de commission qui sont en moyenne de 5,78% en 2022, bien au-dessus de la moyenne de l’Union européenne, d’environ 4%.
Cette réforme révolte notamment Loïc CANTIN, Président de la FNAIM : « personne ne s’attendait à un tel rapport à charge contre la profession et qui trace des pistes totalement déconnectées de la réalité du marché immobilier ».
Si nombre d’acteurs de l’immobilier reconnaissent que la loi Hoguet mérite d’être modernisée, les propositions de l’Autorité de la concurrence ne sont pas adaptées à la réalité du marché
Source : Le journal de l’Agence