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Location : que faire si mon locataire ne veut pas signer l'état des lieux ?
Revue de presse – le 07/03/2023
La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports entre les propriétaires et les locataires, indique qu'un état des lieux contradictoire peut être établi entre les deux parties, à l'entrée comme à la sortie du locataire.
Pour autant, son exécution n'est pas obligatoire. En l'absence d'un état des lieux d'entrée ou de sortie, le locataire est présumé avoir reçu ou quitté le logement en bon état. Cette étape est néanmoins fortement conseillée. " La signature de l'état des lieux par le locataire comme le bailleur est primordiale pour qu'il soit opposable ", rappelle Valérie Souied, juriste au sein de la FNAIM. Lorsqu'il est signé par une seule des deux parties, ce document n'a aucune valeur juridique et n'est donc pas valable. Dans le cas où le locataire refuse de se rendre au rendez-vous afin de réaliser l'état des lieux, le propriétaire bailleur peut demander l'intervention d'un huissier de justice, selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Il sera chargé de convoquer les parties prenantes, via une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours avant la date de l'état des lieux.
Source : Le Figaro