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La FNAIM commente la réforme concernant l’acte de cautionnement
Revue de presse – le 26/01/2022
Interview de Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM
L’ordonnance du 15 septembre 2021 qui porte sur la réforme des sûretés facilite l'acte de cautionnement. Elle est entrée en vigueur ce 1er janvier. La FNAIM fait le point sur cette réforme qui « facilite » le quotidien des professionnels de l'immobilier comme des particuliers, notamment pour la conclusion des baux d'habitation.
Concernant la location immobilière, la personne qui se porte caution d'un locataire doit apposer, dans l'acte de cautionnement, une mention traduisant son engagement. Avec cette réforme, cette mention n'est plus nécessairement manuscrite car elle peut être dématérialisée dans le respect des règles de la signature électronique, autrement dit « tapuscrite ».
« L’ordonnance ne bouleverse pas les choses pour les bailleurs : cela ne vient ni affaiblir, puisque la signature électronique est un processus très sécurisé en immobilier, ni renforcer la caution », précise Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM. Il explique que « c’est une mesure de simplification, qui permet de gagner du temps en toute sécurité. »
« L’acte de cautionnement répondra aux nouvelles attentes de formalisme et le bailleur devra s’assurer que l’acte qu’il fera signer est conforme aux nouvelles dispositions », conclut-il.
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Source : My Sweet immo