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Loi 3DS : Les députés prolongent de 3 ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers
Revue de presse – le 15/12/2021
La FNAIM déplore un énième changement des règles en location
Dans le cadre de l’examen du projet de loi dit « 3DS » relatif à la différenciation, décentralisation, la déconcentration et la simplification, l’Assemblée nationale vient de prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers, en prévoyant une prolongation de 3 ans et en permettant à de nouvelles collectivités d’y participer.
La FNAIM s’étonne de cette décision. « Le parc privé locatif est à un moment charnière. Il y a d’ores et déjà beaucoup de doutes sur la soutenabilité du calendrier imposé par la Loi Climat et résilience au regard des moyens consacrés à la rénovation énergétique. Est-ce bien le moment de changer encore les règles du jeu ? Le risque est d’achever de convaincre un bailleur qu’il ferait mieux de vendre son bien, plutôt que de gérer tous les problèmes et contraintes qu’induit la location.», interroge Jean-Marc TORROLLION.
Néanmoins, la FNAIM reconnait, et salue, l’écoute du Gouvernement sur la mention de l’encadrement des loyers dans les annonces immobilières, sachant que les études démontrent un meilleur respect de l’encadrement des loyers par les professionnels réglementés que par les particuliers.
Source : My Sweet'Immo