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Modification de la commission de contrôle des professionnels
Revue de presse – le 21/10/2016
La loi Alur prévoyait que la commission de contrôle des professionnels soit constituée à parité de représentants de consommateurs et de professionnels retraités, et qu’elle soit financée par les syndicats professionnels...
... dont la FNAIM, qui s’est opposée à ces mesures.
Les syndicats se retrouvaient en effet minoritaires dans une instance qu’ils finançaient intégralement, alors qu'ils ne fédèrent que la moitié de la profession. Mais, depuis, un amendement à la loi égalité et citoyenneté, de Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes, a été adopté. Il prévoit un financement par toute la profession, pas seulement par les syndicats, via une cotisation obligatoire, ainsi qu’une nouvelle composition : trois magistrats, cinq consommateurs et neuf professionnels, dont trois à la retraite depuis moins de cinq ans, qui auront donc la majorité.
Source : Le Monde