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Logement et urbanisme : les propositions des professionnels
Revue de presse – le 25/02/2013
La FNAIM et lUnis viennent de formuler une série de propositions pour alimenter les réflexions, avant la publication du futur projet de loi « Logement et Urbanisme ».
Fortes des 15.000 entreprises quelles représentent, la FNAIM et lUnis (Union des syndicats de limmobilier) veulent offrir davantage de transparence et de garanties aux locataires comme aux bailleurs. Les deux organisations militent en particulier pour une officialisation de létat des lieux. « Cest une étape importante, dont le futur loyer dépend souvent et qui par son statut est souvent mal faite et génère des conflits », explique Jean-François Buet dans lédition en ligne de 20 minutes, le 21 février. Parmi les propositions, relate le Bien Public, figurent aussi « le maintien du cautionnement, modulable avec la garantie des risques locatifs », linstauration dun bail solidaire, le maintien dun dépôt de garantie minimal dun mois de loyer et une modification de la définition légale des honoraires. Enfin, relate Batiactu, pour en finir avec les locations à la petite semaine proposées sur le Web par des structures souvent non autorisées, la FNAIM et lUnis « préconisent ( ) l'adoption d'un code d'éthique et de déontologie commun. Pour veiller à sa bonne application, elles proposent également la création d'une commission de discipline présidée par un magistrat et ouverte aux associations de consommateurs ».
Financer la rénovation
Un rapport sur les financements innovants de la rénovation énergétique des logements vient dêtre remis aux pouvoirs publics, qui doivent présenter un plan densemble dans les semaines à venir. Objectif résumé par Batirama sur son site Internet, le 19 février : « répondre à la promesse de François Hollande d'atteindre l'objectif de 500.000 logements rénovés pour entrer dans la meilleure catégorie A (moins de 50 kwh d'énergie par mètre carré), contre moins de 150.000 l'an passé. » Montant global de la facture : 69 milliards deuros. Pour les financer, le rapport suggère une dizaine de pistes. « Première idée, rapporte la Gazette des communes, faire émerger la valeur verte auprès des propriétaires pour les inciter à réaliser des travaux ». Le rapport suggère également la création dun nouveau dispositif qui permettrait, comme en Allemagne, dutiliser les économies futures pour financer tout ou partie des investissements. « Le projet le plus ambitieux, souligne toutefois le Journal de lEnvironnement, reste la création dune banque publique totalement dédiée au financement de la rénovation du bâtiment ».
Droits de mutation
Le ralentissement du marché de limmobilier a un impact important sur les finances locales. En effet, explique la Tribune.fr le 21 février, « la baisse mécanique des impôts sur les transactions immobilières (les droits de mutation à titre onéreux -DMTO) qu'elle provoque, affecte par exemple lourdement les départements qui en récoltent 80 % ». Lan dernier, ces DMTO ont baissé de 9,3 % par rapport à 2011. Conséquence directe : dans le même temps, lépargne brute de lensemble des collectivités territoriales a reculé de 2,1 % ; celle des départements, déjà pénalisés par la forte hausse des dépenses sociales, a baissé de 8,7 %.