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Disparition de la commission relative à la copropriété
Revue de presse – le 25/02/2014
La commission relative à la copropriété vient d'être supprimée par un décret du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
La FNAIM faisait partie de cette commission destinée à répertorier les difficultés d'application de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés et à proposer des adaptations législatives et réglementaires.
Source : « Suppression de la commission relative à la copropriété » - Le Courrier Du Logement 24/02