Découvrez avec la FNAIM les différents types de cartes professionnelles de l'immobilier, obligatoires dans certaines disciplines. Quels sont leurs rôles ? Comment les obtenir ? Suivez le guide !
Cette carte est obligatoire pour la transaction immobilière sur les immeubles et fonds de commerce. La carte T permet de représenter une personne lors d’une opération de vente d’un immeuble ou fonds de commerce et cela depuis la loi 70-9 le 2 janvier 1970. Elle permet donc de réaliser les activités d’un agent immobilier concernant la vente, l’achat ou la recherche de locataire pour un logement. Le rédacteur de l’acte de vente, par exemple, devra donc bien vérifier que le mandataire est titulaire de la carte T.
Pour exercer dans la gestion locative, vous devez obtenir la carte professionnelle G. Celle-ci octroie au titulaire le droit de réceptionner des loyers, charges, prestations, cautions et des indemnités d’occupation.
L’activité de syndic nait suite à la suite de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Tout syndic est dans l’obligation de posséder une carte professionnelle S sans laquelle son activité ne sera pas reconnue.
Attention, s’il y a un changement de représentant légal, le nouveau représentant devra impérativement modifier la carte professionnelle de la société afin de la mettre à jour. Le syndic peut tout à fait continuer d’exercer dans l’attente de la nouvelle carte professionnelle de l'immobilier S.
Attention, la carte professionnelle de l'immobilier est obligatoire dans ces circonstances, si vous utilisez le titre d’agent immobilier sans détenir la carte professionnelle, vous pouvez être puni par la loi avec une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7 500€ d’amende.
Pour quelles activités la carte professionnelle de l'immobilier est-elle nécessaire ?
Pour obtenir une carte professionnelle de l'immobilier, vous devez répondre à certaines conditions :
Si vous avez le niveau du baccalauréat ou un diplôme similaire et que vous êtes salarié depuis au moins 3 ans à temps plein dans une agence immobilière, vous pourrez prétendre à une carte professionnelle de l'immobilier. Les bulletins de salaires serviront de justificatifs.
Vous devez faire votre demande auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) selon la localisation de votre agence.
Découvrez la liste des Chambres de Commerce et d'Industrie par région
Votre carte professionnelle immobilier est valable pendant 3 ans uniquement.
Pour renouveler votre carte professionnelle de l'immobilier, vous devez en faire la demande auprès de la CCI du lieu de votre agence au minimum deux mois avant son expiration. Il faudra également effectuer une formation obligatoire continue pour valider le renouvellement de votre carte.
La location de carte professionnelle de l'immobilier est nominative et ne peut être louée. Elle appartient uniquement à son détenteur !
En effet, les personnes détenant une carte professionnelle de l'immobilier doivent respecter des conditions très précises et obligatoires pour l'obtention de la carte. Il est interdit en France de mettre à disposition sa carte professionnelle de l'immobilier pour autrui.
D'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice), la formation continue est obligatoire pour les professionnels de l'immobilier. Elle doit être dispensée par un organisme de formation enregistré.