Ouvrir votre agence Etape 4 : j'obtiens ma carte professionnelle immobilier
Etape 1 : je vérifie mon aptitude à exercer
Etape 2 : je crée mon entreprise
Etape 3 : je souscris une assurance RCP et une garantie financière
Etape 4 : j'obtiens ma carte professionnelle d'agent immobilier
La carte professionnelle d'agent immobilier est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie et est obligatoire pour ouvrir son agence.
Cette carte possède un numéro et un lieu de délivrance. Celui-ci doit apparaître sur tous les documents professionnels de l'agence tels que les contrats ou la correspondance avec les clients.
Depuis le 1er juillet 2015, les demandes de cartes professionnelles, de déclarations préalables d’activité et d’attestations pour les collaborateurs doivent être adressées au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale :
Ces demandes sont à déposer contre décharge ou adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique.
Les activités qui peuvent être portées sur la carte professionnelle d'agent immobilier sont désormais :
La carte S a été créée. Les titulaires d’une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété au 1er juillet, continuent à exercer cette activité avec cette carte jusqu’à son renouvellement. Depuis le 1er juillet 2015 les nouvelles cartes sont délivrées avec la mention « Syndic » et/ou la mention « Gestion immobilière ».
160 euros
Le coût pour l'instruction et la délivrance d'une carte professionnelle immobilière
130 euros
Le coût pour le renouvellement d'une carte professionnelle immobilière
Source : arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Téléchargez le formulaire Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle
Consultez la liste par région des Chambres de Commerce et d'industrie
Découvrez les pièces justificatives pour obtenir votre carte professionnelle
Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 a établi la création d’un fichier des professionnels de l’immobilier titulaires de la carte professionnelle ; celui-ci a été mis en place et est géré par CCI France. Le fichier automatisé recense toutes les cartes professionnelles, les déclarations de succursales et les attestations d’habilitation délivrées depuis le 1er juillet 2015.
Accédez au Fichier national des titulaires de cartes professionnelles
Les dispositions de la loi ALUR relatives à l’encadrement des professions immobilières ont modifié la règlementation sur les cartes professionnelles, depuis le 1er juillet 2015.
Les cartes professionnelles d'agent immobilier sont désormais valables 3 ans (au lieu de 10 ans). Un régime transitoire est toutefois prévu :
Tout savoir sur le renouvellement de votre carte professionnelle
Aujourd'hui, la carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic est délivrée tous les 3 ans.
Pour en obtenir le renouvellement, chaque titulaire de carte doit désormais suivre 42 heures de formation sur 3 années consécutives.
Afin de répondre à votre obligation, la législation vous permet de suivre des formations sous plusieurs aspects :
Exemples des principales thématiques des formations continue en lien avec l'activité d'agent immobilier :
Pour être validées, les heures de formation doivent être accomplies auprès d'organismes de formation enregistrés (ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement), et déclarés par ailleurs auprès des services compétents.
L'École Supérieure de l'Immobilier de la FNAIM (ESI) créée par la FNAIM en 2004 fait partie de ces organismes avec :
Découvrez le catalogue de formations de l'ESI. En adhérant à la FNAIM, vous bénéficiez de tarifs préférentiels.