COVID-19, l'impact sur vos activités
COVID-19 - Chômage partiel
COVID-19 - Chômage partiel
Face à l’épidémie Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises. Au titre de ces mesures, l’aménagement du dispositif « activité partielle », connue aussi sous le nom de « chômage partiel ».
Mise à jour le 12 novembre 2020
Le chômage partiel, comment ça fonctionne ?
Pendant la période d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.
Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d'activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70% de son salaire brut par heure chômée soit environ 85% du salaire net.
L'entreprise bénéficie d'une allocation versée par l'Etat fixée à 70% de la rémunération horaire de référence du salarié limitée à 4,5 fois le Smic horaire.
Attention: à compter du 1er janvier 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur sera égal, pour chaque salarié concerné, à 36 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Les négociateurs immobiliers exclusifs peuvent-ils en bénéficier ?
Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l’activité partielle, y compris les négociateurs VRP exclusifs immobiliers.
Où les démarches doivent-elles être faites ?
L’ensemble de vos démarches doit être réalisé sur ce site :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Consultez avant la fiche pratique pour vous inscrire en ligne sur ce lien.
Comment faire en cas de difficultés techniques ?
Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil
« Activité partielle », vous pouvez composer le numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8h à 18h, du lundi au vendredi.
Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asppublic.fr
Les textes applicables
Un décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle (JO du 26/03) réforme le dispositif d’activité partielle afin d’en faciliter l’accès et réduire le reste à charge des employeurs.
Une ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (JO du 28/03) élargit le périmètre des publics éligibles, modifie les modalités d’indemnisation des salariés à temps partiel et prévoit des dispositions sur le placement des salariés protégés en activité partielle.
Un arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 (JO du 3/04)
Une ordonnance rectificative n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 16/04)
Un décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (JO du 17/04)
Une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 23/04)
