Copropriété
Comprendre le fonctionnement de la copropriété
Assemblée générale de copropriété
Assemblée générale de copropriété : que faut-il savoir ?
L'assemblée générale de copropriété est un évènement important. Elle permet de réunir au moins une fois par an tous les copropriétaires de l'immeuble. Plusieurs éléments sont importants à connaître pour un bon fonctionnement de cette assemblée.
Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : octobre 2025
Quel type de décisions y sont prises, qui peut y participer, comment fonctionne-t-elle, comment se faire représenter ? Peut-on contester une décision prise en Assemblée générale et quelle est la procédure à suivre ? La FNAIM fait le point.
Qu’est-ce qu’une assemblée générale de copropriété ?
La loi du 10 Juillet 1965 organise le statut de la copropriété : l’ensemble des copropriétaires est constitué en un syndicat des copropriétaires qui va se réunir obligatoirement une fois par an lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
Il n’est pas obligatoire d’y assister mais cela est fortement recommandé car un certain nombre de décisions y seront prises.
En effet, trois grands types de décisions sont notamment prises en assemblée générale :
- élection du syndic et du conseil syndical
- actes d’administration : vote des travaux, souscription des contrats,…
- actes de disposition : acquisition ou cession d’une partie commune,…
Maus d'autres sujets concernant l’immeuble et la vie en copropriété peuvent être discutés lors de cette assemblée.
Assemblée générale "extraordinaire" de copropriété
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être organisées pour des cas exceptionnels qui ne peuvent attendre la prochaine assemblée générale pour être traités.
Par exemple, en cas :
- de travaux urgents à réaliser
- de sinistre ayant endommagé les parties communes
- de la nécessité pour le syndic ou un copropriétaire de consulter l'ensemble des copropriétaires
L'assemblée générale "extraordinaire" doit respecter les mêmes règles de convocation qu'une assemblée "ordinaire".
Convocation à l'assemblée générale de copropriété
L'assemblée générale doit être convoquée par le syndic de copropriété.
Sauf urgence, les propriétaires doivent être convoqués au minimum 21 jours avant la date de cette assemblée générale.
La convocation peut être remise en main propre contre signature ou être envoyée par lettre recommandée.
Que doit contenir la convocation à l'assemblée générale ?
- les lieu, date et heure de l'assemblée
- l'ordre du jour qui précise les questions qui seront soumises au vote pendant l'AG
A noter : tout copropriétaire peut demander, en amont de l'assemblée générale et par lettre recommandée, l'inscription de questions à l'ordre du jour. - les lieu, jour(s) et heures de consultation des pièces justificatives des charges de la copropriété
- tout document utile aux différents votes : devis travaux, factures, etc.
- un formulaire permettant de voter par correspondance
Déroulement d'une assemblée générale de copropriété
Sont présents à l’assemblée générale de copropriété :
- les copropriétaires, ou leurs mandataires
Il est possible de donner mandat si on ne peut pas être présent, soit à quelqu’un qui est lui-même copropriétaire ou à toute autre personne de son choix. - le syndic de copropriété ou son gestionnaire (qui sera secrétaire de séance sauf vote contraire de l’assemblée générale)
En début de séance, il sera demandé aux participants de signer la feuille de présence et de désigner le président de séance, et/ou des scrutateurs.
Lors de l’assemblée générale, les copropriétaires vont se prononcer sur les divers points inscrits à l'ordre du jour en votant "pour", "contre" ou en s'abstenant.
A noter : on ne vote et on ne se prononce valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Généralement c'est le syndic (en sa qualité de secrétaire de séance) qui rédige le procès-verbal de l'assemblée en notant les décisions prises par les copropriétaires. Le PV sera ensuite adressé à l'ensemble des copropriétaires.
Les copropriétaires peuvent également participer à l'assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification à la condition que l’assemblée générale des copropriétaires ait décidé de façon expresse des moyens et supports techniques adéquats.
Contester une décision de l’assemblée générale
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ouvre droit à contestation d’une décision d’assemblée générale par une action judiciaire devant le tribunal de justice du lieu de situation de l’immeuble dans le délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de ladite assemblée.
Une simple lettre recommandée, envoyée à son syndic, manifestant son désaccord ne suffit pas à obtenir l’annulation d’une décision ou d’une assemblée générale.